 | Francia - 1806 - 548 pages
...Rapports. SECTIOK ÏREMIÈH.I. De l'Action en partage , et de sa forme. 815. Nul ne peut être contraint a demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être...contraires. On peut cependant convenir de suspendre la partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq_... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...CHAPITRE VI. Dit Partage et des Rapports* SECTION PREMIÈRE. De l'Action en partage-, et de sa forme, 815. Nul ne peut être contraint à demeurer dans...limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 816. Le partage peut être demandé, même... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...partage et de sa forme. ART. 8i5. « Nul ne peut être contraint à de-* •» meurer dans I indivision ; et le partage peut être » toujours . provoqué nonobstant...• » On peut cependant convenir de suspendre le D partage pendant un tems limité : cette conven» tion ne peut être obligatoire au-delà de cinq... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Rapports. SECTION PREMIÈRE. «• :. « De l'action en partage et de sa forme. Article 8l 5. N u L no peut être contraint -à demeurer dans l'indivision;...provoqué , nonobstant prohibitions et conventions cou-- traires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité :' celte... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...CHAPITRE VI. Du Paríate et des Rapports. SECTION PHEMIÈBE. De ruction en partage , el de sa forme. _8i5 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours prc • oque , nonobstant prohibitions et conventions contraires. — '• On peut cependant convenir... | |
 | 1876 - 544 pages
...C. Espérandieu). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes de l'art. 815, Cod. civ.,nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibition et convention contraire; Attendu qu'il résulte de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...à demeurer dans l'indivision. Le Partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions ou conventions contraires. «On peut cependant convenir...limité. Cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée. Il ya là, comme l'on voit, une règle générale... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...section I" est ainsi conçue : SECTION ire. — De l'Action en partage et de sa forme. sil Art. io3. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans " l'indivision ; et le partage peut toujours être provoqué, no« nobstant prohibitions et conventions contraires. « On peut cependant... | |
 | France - 1887 - 1026 pages
...« Nul ne peut être contraint •le demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions...limité : cette convention ne peut être obligatoire de cinq an», mai* elle peut être renouvelée- » 304 REVDE DES DECX MONDE?. comme le zèle et fugitives... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...des Rapports. SECTION PREMIÈRE. De l'Action en partage, et de saforme. ARTICLE 8l5. Nul ne peut etre contraint à demeurer dans l'indivision , et le partage...limité', cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelce. 1. Lorsque le défunt a laissé plusieurs heritiers... | |
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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne... 
