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" Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 192
by France - 1866
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...annuller la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice. (Art. 622.) Héritier renonçant. 6. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...à accepter la succession du chef de leur débiteur , > n son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers,...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...Marotte, l'effet de cette renonciation était régi par l'art. 788 , Cod. Nap. D'après cet article, les créanciers de celui qui renonce au préjudice...succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place , auquel cas la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...enfans v1ennent de leur chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celui qui renonce an préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser...chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans en cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., ou si tous ses cohéritiers renoncent , les enfans viennent de leur chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...lieu et place. Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., nomb. 22. LEPRESTRF. , cent, i , chap. 23. HCNIIYS , tora. 2 , liv. 4 > qucst. 4• Article 700. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...lieu et place. Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...principes déjà adoptés. ART. 788. » Les .créanciers de celui qui renonce • au préjudice.de leurs droits, peuvent se faire » autoriser en justice...et place. » » Dans ce cas la renonciation n'est annullée qu'en » faveur des créanciers, et jusqu'à concourrence »; seulement de. lejjrs créances...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...renoncent, les en fans viennent de lew chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celi»i qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter !a succession du chef de leur débiteur , cri son lien et place- — Dans ce cas, la renonciation n'est...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...statuent , à l'égard des hérédités , que les créanciers de celui qui renonce , au préjudice (Je leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef île leur débiteur en son lieu et place (l). Les créanciers ne peuvent pas forcer le débiteur d'accepter;...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...(i) n. Cependant, dit encore l'art. 788, « les ii créanciers de celui qui renonce au préjudice )i de leurs droits , peuvent se faire autoriser » en...cas, la Renonciation n'est annulée qu'en « faveur dos créanciers , et jusqu'à concur» ronce seulement de leurs créances. Elle ne « l'est pas au...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...créanciers de celui qui renonce au préjudice de 788 leurs droits , peuvent attaquer la renonciation , et se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur et en son .lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers,...
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