Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts |
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... pourrait chasser sans port d'armes , et que les permis ne seraient valables que pour un an , à partir du jour de leur délivrance ( décret du 11 juillet 1810 ) . Ce décret a été sanctionné par un autre décret du 4 mai 1812 , lequel ...
... pourrait chasser sans port d'armes , et que les permis ne seraient valables que pour un an , à partir du jour de leur délivrance ( décret du 11 juillet 1810 ) . Ce décret a été sanctionné par un autre décret du 4 mai 1812 , lequel ...
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... pourrait ravir aux morts leur dernière en- veloppe , et faire de leur cercueil l'objet d'une spéculation commerciale , ce qui ne répugnerait pas moins à la raison qu'à la morale de tous les peuples . ( Bordeaux , 6 août 1806 , Pal . Dev ...
... pourrait ravir aux morts leur dernière en- veloppe , et faire de leur cercueil l'objet d'une spéculation commerciale , ce qui ne répugnerait pas moins à la raison qu'à la morale de tous les peuples . ( Bordeaux , 6 août 1806 , Pal . Dev ...
Page 29
... pourrait en dis- poser ; or , cette faculté lui est formellement interdite par les art . 791 et 1130. Le donataire ne devient propriétaire que par le fait de la mort du donateur ; donc la donation n'a pas encore produit son effet ...
... pourrait en dis- poser ; or , cette faculté lui est formellement interdite par les art . 791 et 1130. Le donataire ne devient propriétaire que par le fait de la mort du donateur ; donc la donation n'a pas encore produit son effet ...
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... pourrait même s'opposer à cet accroissement : cohæres portionem renuntiantis licet invitus acquirit : en effet , puisque la renonciation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession ( 785 ) , les cohéritiers acceptant se trouvent ...
... pourrait même s'opposer à cet accroissement : cohæres portionem renuntiantis licet invitus acquirit : en effet , puisque la renonciation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession ( 785 ) , les cohéritiers acceptant se trouvent ...
Page 55
... pourrait en disposer irrévocablement , et que la pétition d'hérédité serait ouverte pendant 30 ans contre l'acquéreur , quand même il aurait été de bonne foi au moment du contrat . ―― · A fortiori , doit - on décider que les transports ...
... pourrait en disposer irrévocablement , et que la pétition d'hérédité serait ouverte pendant 30 ans contre l'acquéreur , quand même il aurait été de bonne foi au moment du contrat . ―― · A fortiori , doit - on décider que les transports ...
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Common terms and phrases
14 juillet ab intestat accepté acte aliénations août article ascendants Belost-Jolimont sur Chabot bénéfice d'inventaire Cass Chabot sur l'art chose Code cohéritiers Coin-Delisle collatéraux Colmar conséquent contrat copartageants créanciers débiteur déclaration défunt Delv descendants dettes disposer disposition doit donataire donateur donation donations entre-vifs effet enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels faculté Favard frères et sœurs Grenier héréditaire héritiers immeubles janvier juillet l'acceptation l'action l'article l'ascendant l'enfant naturel l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indignité l'ouverture légale légataires législateur legs lésion lieu ligne lorsqu'il lots Malpel Marcadé Merlin meubles mineur Nîmes parents partage payement père et mère personne peuvent portion disponible Pothier Poujol prescription présomption principe pur et simple Quid quotité quotité disponible rapport réduction règle renonçant représentation rescision réserve résulte Riom ritier s'il saisine sect serait seulement succes successible succession suivant testament tiers tion titre gratuit titre universel Toullier tribunal usufruit Vazeille Zach
Popular passages
Page 280 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 249 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Page 9 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 43 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 27 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il ya égalité d'âge ou si la différence n'excède pas une année.
Page 63 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 4 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 44 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; — S° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ; — 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 192 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Page 216 - L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.