Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts |
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... juin 1840 , modificative de la loi du 13 avril 1829 , en ce qui touche les ad- judications du droit de pêche ; enfin , l'ordonnance du 22 février 1842 sur les filets et engins pour la pêche des ablettes . ( Proudhon , du Dom . publ ...
... juin 1840 , modificative de la loi du 13 avril 1829 , en ce qui touche les ad- judications du droit de pêche ; enfin , l'ordonnance du 22 février 1842 sur les filets et engins pour la pêche des ablettes . ( Proudhon , du Dom . publ ...
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... juin 1811 , les objets périssables ne peuvent rester plus de huit jours sous le séquestre après ce délai , le juge de paix en ordonne la vente régulièrement ; cette vente doit avoir lieu après affiches et publications . Après un laps de ...
... juin 1811 , les objets périssables ne peuvent rester plus de huit jours sous le séquestre après ce délai , le juge de paix en ordonne la vente régulièrement ; cette vente doit avoir lieu après affiches et publications . Après un laps de ...
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... juin 1811 , les animaux égarés doivent être mis en fourrière ; ils ne peuvent y rester plus de 8 jours après ce ... juin 1817 ; Nîmes , 16 juin 1819 ; Grenoble 2 juin 1825 ; Cass . , 4 avril 1828 . ( 2 ) Déclaration du 20 janvier 1699 ...
... juin 1811 , les animaux égarés doivent être mis en fourrière ; ils ne peuvent y rester plus de 8 jours après ce ... juin 1817 ; Nîmes , 16 juin 1819 ; Grenoble 2 juin 1825 ; Cass . , 4 avril 1828 . ( 2 ) Déclaration du 20 janvier 1699 ...
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... juin 1831. ) 5o Les essaims d'abeilles : le propriétaire du fonds sur lequel ils vien- nent s'abattre peut s'en emparer , lorsque le propriétaire a cessé de les suivre ( 1 ) .— Il va de soi que ce dernier doit réparer le dommage qu'il a ...
... juin 1831. ) 5o Les essaims d'abeilles : le propriétaire du fonds sur lequel ils vien- nent s'abattre peut s'en emparer , lorsque le propriétaire a cessé de les suivre ( 1 ) .— Il va de soi que ce dernier doit réparer le dommage qu'il a ...
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... juin 1854 , que de la transportation à la Guyane ( 2 ) . Quid si les deux condamnés étaient parvenus à s'évader ? L'exécution aurait lieu par effigie ; en conséquence , la mort civile daterait du jour de l'apposition de l'affiche ...
... juin 1854 , que de la transportation à la Guyane ( 2 ) . Quid si les deux condamnés étaient parvenus à s'évader ? L'exécution aurait lieu par effigie ; en conséquence , la mort civile daterait du jour de l'apposition de l'affiche ...
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Common terms and phrases
14 juillet ab intestat accepté acte aliénations août article ascendants Belost-Jolimont sur Chabot bénéfice d'inventaire Cass Chabot sur l'art chose Code cohéritiers Coin-Delisle collatéraux Colmar conséquent contrat copartageants créanciers débiteur déclaration défunt Delv descendants dettes disposer disposition doit donataire donateur donation donations entre-vifs effet enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels faculté Favard frères et sœurs Grenier héréditaire héritiers immeubles janvier juillet l'acceptation l'action l'article l'ascendant l'enfant naturel l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indignité l'ouverture légale légataires législateur legs lésion lieu ligne lorsqu'il lots Malpel Marcadé Merlin meubles mineur Nîmes parents partage payement père et mère personne peuvent portion disponible Pothier Poujol prescription présomption principe pur et simple Quid quotité quotité disponible rapport réduction règle renonçant représentation rescision réserve résulte Riom ritier s'il saisine sect serait seulement succes successible succession suivant testament tiers tion titre gratuit titre universel Toullier tribunal usufruit Vazeille Zach
Popular passages
Page 280 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 249 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Page 9 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 43 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 27 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il ya égalité d'âge ou si la différence n'excède pas une année.
Page 63 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 4 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 44 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; — S° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ; — 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 192 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Page 216 - L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.