Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts |
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... accepté la succession de celui dont on exerce les droits.- Au contraire , on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé ( 744 ) : les droits réclamés par voie de représentation n'ont pu faire partie de cette succession ...
... accepté la succession de celui dont on exerce les droits.- Au contraire , on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé ( 744 ) : les droits réclamés par voie de représentation n'ont pu faire partie de cette succession ...
Page 84
... accepte purement et simple . ment ( 3 ) , pro modo emolumenti ; s'il a accepté sous bénéfice d'inven- taire ; par exemple , si les biens qu'il reprend forment le quart de l'actif , il supportera le quart des dettes et charges . - Une ...
... accepte purement et simple . ment ( 3 ) , pro modo emolumenti ; s'il a accepté sous bénéfice d'inven- taire ; par exemple , si les biens qu'il reprend forment le quart de l'actif , il supportera le quart des dettes et charges . - Une ...
Page 91
... accepté la suc- cession de ce dernier , ils n'auraient point recueilli l'objet donné . - L'argument tiré de l'art . 1082 est insignifiant : cet article règle le cas de donation de biens à venir faite par contrat de mariage ; en d'autres ...
... accepté la suc- cession de ce dernier , ils n'auraient point recueilli l'objet donné . - L'argument tiré de l'art . 1082 est insignifiant : cet article règle le cas de donation de biens à venir faite par contrat de mariage ; en d'autres ...
Page 140
... accepté . D'ailleurs , si l'on n'attache pas aux mots du vivant la conséquence nécessaire que l'enfant naturel a la faculté d'accepter ou de répudier la donation , l'art . 761 n'offre pour l'enfant qu'une protection mensongère ; car le ...
... accepté . D'ailleurs , si l'on n'attache pas aux mots du vivant la conséquence nécessaire que l'enfant naturel a la faculté d'accepter ou de répudier la donation , l'art . 761 n'offre pour l'enfant qu'une protection mensongère ; car le ...
Page 153
... accepté sous bénéfice d'inventaire , et ultra vires s'ils ont fait acte d'héritier pur et simple ( voyez , au surplus , ce que nous avons dit sous l'article 747 ) ( 1 ) . Il nous reste à rappeler , en terminant , que les frères et sœurs ...
... accepté sous bénéfice d'inventaire , et ultra vires s'ils ont fait acte d'héritier pur et simple ( voyez , au surplus , ce que nous avons dit sous l'article 747 ) ( 1 ) . Il nous reste à rappeler , en terminant , que les frères et sœurs ...
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Common terms and phrases
14 juillet ab intestat accepté acte aliénations août article ascendants Belost-Jolimont sur Chabot bénéfice d'inventaire Cass Chabot sur l'art chose Code cohéritiers Coin-Delisle collatéraux Colmar conséquent contrat copartageants créanciers débiteur déclaration défunt Delv descendants dettes disposer disposition doit donataire donateur donation donations entre-vifs effet enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels faculté Favard frères et sœurs Grenier héréditaire héritiers immeubles janvier juillet l'acceptation l'action l'article l'ascendant l'enfant naturel l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indignité l'ouverture légale légataires législateur legs lésion lieu ligne lorsqu'il lots Malpel Marcadé Merlin meubles mineur Nîmes parents partage payement père et mère personne peuvent portion disponible Pothier Poujol prescription présomption principe pur et simple Quid quotité quotité disponible rapport réduction règle renonçant représentation rescision réserve résulte Riom ritier s'il saisine sect serait seulement succes successible succession suivant testament tiers tion titre gratuit titre universel Toullier tribunal usufruit Vazeille Zach
Popular passages
Page 280 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 249 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Page 9 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 43 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 27 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il ya égalité d'âge ou si la différence n'excède pas une année.
Page 63 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 4 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 44 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; — S° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ; — 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 192 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Page 216 - L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.