 | France - 1835 - 1092 pages
...propre fait, mais encore rie celui qui est causé par ïe fait des personnes dont on doit répondre. « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. ( Code civil, article... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...voitures publiques, f. COMMISSIONNAIRE. 2° Disposition additionnelle. C. Civ. 1584. Les commettans . 2165.xR les ont employés. II. LOI PÉNALE. C. Pcn. 475. Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...rapport do droit civil , la question ne fait pas de difficulté. L'art. 1384 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » A plus forte raison... | |
 | 1846 - 436 pages
...299.— 2° Administrations publiques.— L'art. 1584 C. civ., qui rend les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, est applicable aux administrations publiques. — 50 janv. 1855, Req. 500. — Il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...: — Eu droit, considérant qu'aux termes de l'art. 1384, C. civ., les maîtres et les eommeltans sont responsables du dommage causé par leurs préposés...employés; — Que ce principe général est applicable à l'administration des postes, toutes les l'ois que la loi ne contient pas d'exception ; lin fait,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...1384-, Cod. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 138Í, Cod. civ., les nuîlres et les commellans sont responsables du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles il les ont employés; — Que ce principe général et de droit commun s'applique à l'administration... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319.... | |
 | Law - 1853 - 718 pages
...S-Y41.1.476.-DP41. 1.371. -О.Р.Я7.1.897. lu 73. — L'art. 1384, Cod. civ. , qui déclare les commeltanls responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, n'est applicable qu'au cas où l'ouvrier ou préposé qui cause le ilomiia^; est... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...droit de se faire indemniser par ceux-ci des sommes qu'ils ont été obligés de débourser pour eux. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, parce qu'ils ont à... | |
 | Marcellin-Émile Hubert-Valleroux - Public welfare - 1855 - 442 pages
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé :par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et... | |
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Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 
