Des référésP. Soubiron, 1906 |
Common terms and phrases
18 avril 1er juillet 21 janvier 28 juin administrative août autorisé avril Bazot Bertin Bioche Cass Chauveau sur Carré Chron Code de procédure compétence du juge compétent pour statuer Conf congrégation conservatoires contestation Cour de cassation créancier Debelleyme débiteur déc décembre décidé décision déclare défendeur demande doit exécution février Garsonnet et César-Bru Gazette des trib Glasson immeubles incompétent janv janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin juridiction jurisprudence l'arrêt l'exécution l'instance l'inventaire l'ordonnance l'urgence leyme liquidateur locataire mainlevée mars mesures provisoires ordonnances de référé ordonnances sur requête pétence première instance président du tribunal principe proc procédure civile propriétaire provision quest référé en matière référés est compétent référés sera Rousseau et Laisney saisie scellés sens séparation des pouvoirs séquestre statuant en référé texte et note tierce-opposition tion titre exécutoire tribunal civil tribunal de première tribunal des conflits tribunaux de commerce urgence VIII
Popular passages
Page 310 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 390 - Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge peuvent être modifiées ou complétées au cours de l'instance, par jugement du tribunal, sans préjudice du droit qu'a toujours le juge de statuer, en tout élat de cause, en référé, sur la résidence de la femme.
Page 417 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 1700. La'cbose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur le fond du droit.
Page 315 - Si le débiteur ne requiert pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur sera conduit dans la prison du lieu ; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin : l'huissier, et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel, seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire.
Page 122 - Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif : 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ; 2° Des biens de l'Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.
Page 300 - Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y sera statué en référé par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et établi par le juge de paix garnison extérieure, même intérieure, si le cas y échet ; et il en référera sur-le-champ au président du tribunal. Pourra néanmoins le juge de paix, s'il ya péril dans le retard, statuer par provision, sauf à...
Page 337 - Dans les cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proport1on qu'il détermine.
Page 336 - Il peut, du consentement des parties, commettre un expert dont le rapport doit être déposé dans le délai de huitaine. «En cas d'accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui en donne acte, en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base et la réduction que l'accident aura fait subir au salaire. < En cas de désaccord, les parties sont renvoyées à se pourvoir devant le tribunal,...
Page 321 - Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés , le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal , dans la forme des ordonnances sur référé.
Page 336 - ... alinéa de l'article, précédent, -ou enfin, s'il n'a été saisi d'aucune de ces pièces, dans les cinq jours précédant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 18, lorsque la date de cette expiration lui est connue, convoque 'la victime ou ses ayants droit, le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter et, s'il ya assurance, l'assureur.