CAUSES CÉLÈBRES LEGISLATURES PROVINGIALES RAPPORTS DES JUGEMENTS RENDUS EN COUR SUPERIEURE A MONTREAL ET DANS LA COUR DU BANC DE LA REINE (EN APPEL) Sur la constitutionalité de l'Acte imposant des taxes sur les Montréal : A. PERIARD, Editeur, CAUSES CÉLÈBRES LEGISLATURES PROVINCIALES LEUR AUTONOMIE ET LEURS POUVOIRS RAPPORT Des jugements rendus, en Cour Supérieure, à Montréal, par l'honorable Juge Rainville, le 12 mai 1883, dans les causes de William B. Lambe, ès-qualité, vs. La Banque de Toronto, William B. Lambe, ès-qualité, vs. La Banque des Marchands du Canada, William B. Lambe, ès qualité, vs. La Banque d'Ontario, William B. Lambe, ès-qualité, vs. La Banque Molson, et William B. Lambe, ès-qualité, vs. The Canadian Bank of Commerce déclarant le Statut de Québec, 45 Vict., chap. 22, intitulé: "Acte pour imposer certaines taxes directes sur certaines corporations commerciales," inconstitutionnel; par l'honorable Juge Jetté, le 23 mai 1884, dans la cause de William B. Lambe, ès-qualité, vs. The North British & Mercantile Fire Insurance Co.; par l'honorable Juge Mathieu, le 7 mai 1884, dans les causes de William B. Lambe, ès qualité, vs. The Export Lumber Company, William B. Lambe, ès-qualité, vs. The Ogdensburg |