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Books Books 1 - 10 of 52 on ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement....
" ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,... "
Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ... - Page 149
1862
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou là sûreté des personnes, 'il en sera donné préalablement connaissance au maire,...d'ordres contraires, conformément à l'article 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur ie registre tenu en exécution de l'article 12. . En...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...ordonner immédiatement un sursis provisoire à la «ortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838
...que i'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre publicoula sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera d« plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...l'état mental du malade Pourrait rumpronietln! l'ordn: public ou la 1 sAreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire,...la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingt -quatre heures , au préfet. Ce. sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire,...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la cbarge d'en réj'érer, dans les vingt-quatre heures, an préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1840
...d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...immédiatement un sursis provisoire à la sortie , à 1> charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1840
...d'avis que l'éiat inenlal du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire a la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire...
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Cours de Droit Public et Administratie

Fermín Laferriere - 1841 - 657 pages
...les vingt-quatre heures. — L'ordre du maire sera transcrit sur le registre de l'établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration...pas , dans ce délai , donné d'ordres contraires (4). Voilà quant à l'effet des réquisitions des ayant-droit. (1) Art. 12, 3< alinéa. (2) Art. 17....
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 2 pages
...l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire,...provisoire cessera de plein droit à l'expiration delu quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Administrative law - 1843
...d'en référer dans les 24 heures au préfet. Cet ordre est inscrit sur le registre. Le sursis cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas dans ce délai donné ordre de retenir le malade. Cet ordre doit être motivé; il doit énoncer les circonstances qui l'ont...
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