Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 98 on Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation....
" Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. "
Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ... - Page 28
1862
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...consentement par écrit. ( Cad. Cii-.. art. 217-) Voyez Mariage , division • Droits et devoirs des époux. Toute obligation contractée par le mari à la charge...des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance qui a pour objet de faire comparaître les époux en personne devant le juge, dans le...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. .„,.,. 27 i . Toute obligation contractée par le mari à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée" en...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui fa1te des im meubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. » • Article 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2 38 , sera déclarée vaille , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien, judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...leur yaleup ipmnie gardien judiciaire. ' Toute obligation contractée par le mari à lia charge àf la communauté, toute aliénation par lui faite des...immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date dç J'ordonnance dopt il est feit mention en l'art. ал8 , sera déclarée nulle, s'il est pr-ouvé...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...obligation contractée par le mari à U « charge de la communauté , toute aliénation par lui faiir « des immeubles qui en dépendent, postérieurement...date de l'ordonnance , dont il est fait mention en l'arti« cle 10, sera déclarce nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle « ait été faite ou contractée...
Full view - About this book

Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...de répondre de leur valeur , comme gardien judiciaire (270). 705. Et, à dater de la même époque, toute obligation contractée par le mari , à la charge...aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , peut être déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait élé faite ou contractée...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. . 271 ». Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite'des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnante dont il est fait...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire (5). 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été » et après l'ordonnance...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF