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Books Books 1 - 10 of 71 on En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage....
" En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. "
Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ... - Page 7
1862
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...actes de main levée, dont expédition lui aura été remise. ( 67. ) En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main levée, sous peine de 3oo fr. d'amende, et de tous dommages intérêts. ( 68. ) S'il n'ya point...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de t'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on...cents francs d'amende et de tous dommages-intérêts. 6$. S'il n'ya pqint d'opposition, il en »era 16 Liv. I.er Des Personnes. fait mention dans l'acte...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier cle l'état civil ne pourra célébrer le mariage, avant...qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de 5oo francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 69. S'il n'ya point d'opposition , il en sera...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...actes de main - levee dont expédition lui aura été remise. • 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main - levée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommages-intérêts. 6g. S'il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...remise. Article 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer 1« tnariage, avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents franc* d'amende , et de tous dommages - intérêts. Article 6c) S'il n'ya point d'opposition, il en...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1808
...fmnchet^ ibid. tome NCMÉRO III, De l'effet des oppositions. ARTICLE 68. En cas d*opposition , l'officier de l*état civil ne pourra célébrer le mariage, avant qu'on lui en ait temis la main-levée , sous peine de trois cents francs d'amende , 6t de tous dommages-intérêts....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage,...d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faite dans plusieurs communes, les parties remettront un,...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...expédition lui aura été remise. JJT' 68. Peines en cas d'infraction.— En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende et de tous dommagesintérêts. g8 69. Pièces à produire en cas de non-opposition. — S'il n'ya point d'opposition , il en sera...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...actes de main-levée dont l'expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage ,...main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, el de tons dommages-intérêts. 69. S'il \\\ a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'où lui en ail remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommage «-intérêts. ii;t. S'il n'\ a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de...
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