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" Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il... "
Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ... - Page 20
by France - 1862
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...cas, le consentement de l'époux restant suffit pour autoriser le mariage. Si le père et la mèçe sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de...volonté , les aïeuls et aïeules les remplacent. S'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligue , il suffit du consentement de l'aieuL...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...sa volonté , le consentement de l'autre suffit. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils •ont dans l'impossibilité de manifester leur •volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...est dans V impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Art. iSo. « Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans V impossibilité de ' manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. . '• 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils...volonté , les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suffit du consentement de l'aïeul....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Article l5o. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont dans l'impossibilité do manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807
...Décision , ibid. — (4) Le Consul Carnbacérés , ibid. — • (5) Décision , ibid. cédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; 2°. Que ce droit appartient également aux aïeuls et aïeules des deux lignes , à ceux de la ligne...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. 1 5o. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suflit du consentement de l'aïeul....
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...le conscnlomefit de l'autre suffit. i5o..Si le père et la mère sont morts', Où s'ils sont d;lns l'impossibilité' de manifester leur volonté, l'es aïeuls et aïeules les remplacent: sil ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la mênic ligne, il suffit du consentement 'lé< l'aïeul....
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 62 i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y » dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente— njent de l'autre suffit. i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté , les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment V entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suffit du consentement de 1 aïeul....
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