Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il... "
Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ... - Page 20
by France, Auguste François Teulet - 1862
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cas, le consentement de l'époux restant suffit pour autoriser le mariage. Si le père et la mèçe sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de...volonté , les aïeuls et aïeules les remplacent. S'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligue , il suffit du consentement de l'aieuL...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sa volonté , le consentement de l'autre suffit. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils •ont dans l'impossibilité de manifester leur •volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...est dans V impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Art. iSo. « Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans V impossibilité de ' manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. . '• 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils...volonté , les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suffit du consentement de l'aïeul....
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Article l5o. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont dans l'impossibilité do manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...Décision , ibid. — (4) Le Consul Carnbacérés , ibid. — • (5) Décision , ibid. cédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; 2°. Que ce droit appartient également aux aïeuls et aïeules des deux lignes , à ceux de la ligne...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. 1 5o. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suflit du consentement de l'aïeul....
Full view - About this book

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...le conscnlomefit de l'autre suffit. i5o..Si le père et la mère sont morts', Où s'ils sont d;lns l'impossibilité' de manifester leur volonté, l'es aïeuls et aïeules les remplacent: sil ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la mênic ligne, il suffit du consentement 'lé< l'aïeul....
Full view - About this book

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 62 i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y » dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....
Full view - About this book

Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente— njent de l'autre suffit. i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté , les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment V entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suffit du consentement de 1 aïeul....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF