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Books Books 1 - 10 of 69 on Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires,....
" Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et... "
Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ... - Page 60
1862
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...destination. ART. il. — Les uns sont chargé» de la recherche des contraventions de police ; savoir : les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point , les maires , à leur défaut, les adjoints. ART. 16. — D'autres sont chargés particulièrement de la recherche...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...Lieutenans. 1 1. Les commissaires de police, les commissaires commandans de communes et leurs lieutenans , rechercheront les contraventions de police , même...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...conformément à l'art. 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des maires , des adjoints de maire , et des commissaires de police. 1 1 . Les commissaires de police , et dans...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres , à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...Des Maires, des adjoints de Ittaire ci des Commissaires de police. и. Les commissaires de police, ef dans les communes où il n'y en a point, les maires,...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et métnc prévention. — Ils recevront les rapports,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...s'explique à cet égard. « Art. n. Les Commissaires de police , et, dans les communes où il n'y eu a point, les maires , au défaut de ceux-ci , les...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. —Ils recevront les rapport* , dénonciations...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...DE HURE, KT DES COMHIbSAIHKS DE POLICE. 11. Les commissaire» de pofice , et dans les communes oà il n'y en a point, les maires, au défaut de ceuxci...contraventions de. police , même celles qui sont sous la surveilhinre spéciale des gardes forestiers et champêtres , à Fégarrd desquels ils auront roncurrencfi...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...à l'article 8 CHAPITRE II. — »« Maires, des Adjoints de maire, ft des Commissaires de police. où il n'y en a point, les maires, au, défaut de ceux-ci les lice, même célica qui sont tous la surveillance spécial» des (¡ardes foreaúeri et champêtre*,...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...Adjoints de maire , et dès Commissaires de foliée. . : , •.., ii. Les commissaires de pofïce, et dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci, les ad"joinVs de maire, rechercheront les contraventions de police, mé'me celles qui sont sous la surveillance...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...droit, qu'aux termes de l'art. 11 C. inst.cr., les commissaires de police sont chargés de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIRES DE POUCE. 1 1. Les commissaires de police, et, dans les communes >ù il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les Y 2 adjoints de maire, rectareheront les contraventions de police, même relies qui sont sous la surveillance...
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