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Books Books 1 - 10 of 165 on Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et,....
" Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... "
Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ... - Page 199
1862
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. ( 706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

Rites and ceremonies - 1805 - 502 pages
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissance sans appel jusqu'à la valeur de So francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...La mênie loi a attribué aux mêmes Magistrats la conlioissance sans appel jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808
...obstant l'appel, en donnant caution. Art. 3. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 15

Law - 1812
...tribunal de l'arrondisseinent , jusqu'à la valeur de deux cents francs. I TJ. Ils connaîtront aussi , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel au tribunal de l'arrondisse'ment , quelle que soit la valeur des demandes , savoir ; i.° Des actions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deui cents Iranrs. An. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...par cinq. Art. 4- tes juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la vj/i'iir deioo francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que...puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878
...est ainsi modifié : « Les juges de paix connaissent : § 3, sans appel jusqu'à la valeur de 400 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...connaissent des actions civiles pour rixes et voies de fait sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que, d'après les termes mêmes employés par le législateur, il paraît évident que cette compétence...
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