Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Art. 35. — On ne peut être à la fois membre des deux Chambres. Art. 36. — Le membre de l'une des deux Chambres... Commentaire sur la constitution belge - Page 21by Jean Baptiste Bivort - 1858 - 82 pagesFull view - About this book
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Provinciaux nommé aux États-Généraux, perd, en prenant séance, sa première qualité. 94. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce st1jet. g5. Chaque Chambre nomme son greffier. 96. Chacune des deux Chambres porte le titre de Nobles... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...nommé aux états généraux , perd, en prenant séance, sa première qualité. g4- Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. 9-5. Chaque chambre nomme son greffier. 96. Chacune des deux chambres porte le titre de nobles et puissans... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...nommé aux États-Généraux, perd, en prenant séance , sa première qualité. » 94. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. ii g5. Chaque chambre nomme son greffier. ii 96. Chacune des deux chambres porte le titre de Nobles... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...états-provinciaux nommé aux états-généraux perd , en prenant séance, sa première qualité. 94. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. 95. Chaque chambre nomme son greffier. 96. Chacune des deux chambres porte le titre de nobles et puissans... | |
| Europe - 1833 - 990 pages
...mnjoriîc absolue, si la séance doit ctrerepiUe en public sur le même sujet. 3't. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce «njct. 35. On ne peut Aire à la fois membre des deox chambres. 36. Le membre de l'nne on de l'antre... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le mùinc sujet. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. électorales (art. W de la loi électorale du 3 mars 1831). Quant aux listes des électeurs qui sont... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...offrir de graves inconvénients. (Macarel, Éléments de droit politique, p. 62.) 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Vérifie les pouvoirs et juge les contestations. Les chambres, en vérifiant les pouvoirs des membres... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...d'âge, assisté des deux membres les moins âgés comme secrétaires. (Idem, art. 44.) 105. L'assemblée vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet; elle ne peut délibérer, si plus de la moitié du nombre de ses membres fixé par la loi n'est présente.... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...zur Hälfte erneuert. Im Falle der Auflösung wird die ganze Kammer neu gewählt. Art. 58. La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Art. 59. Le membre de la Chambre, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte, cesse... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...nombre d'auditeurs h leurs séances; ce qui serait matériellement impossible. XXXIV. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. 6<. Vérifie let pouvoirs et juge 1rs canlettatieni. Les chambres, en vérifiant les pouToirs des membres... | |
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