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" A chaque session, il sera présenté un état des gratifications à accorder et des motifs qui doivent en déterminer la concession et le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées sera pareillement décrété par l'Assemblée... "
Le Courier de Provence - Page 286
edited by - 1791
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Mercure de France

1790
...concédées. » XXV. A l'ouverture de chaque Session , il sera présenté un état des gratifications ;\ accorder, et des motifs qui doivent en déterminer...L'état de celles qui seront jugées devoir être accor«lées , sera pareillement décrété par l'Assemblée législative ; et lorsque le Bécret aura...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790
...présenté un état des graiitications à accorder, et des motifs qui doivent en déterminer la concussion et le montant. L'état de celles qui seront jugées...pareillement décrété par l'assemblée législative ; et âpres que le roi aura sanctionné le décret , les gratifications accordées dans cette forme seront...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 13

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...utt état des gratifications à accorder , & des motifs qui doivent en déterminer la concession & le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir...pareillement décrété par l'assemblée législative; & après que le roi aura sanctionné le décret , les gratifications accordées dans cette forme seront...
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Mercure de France

1790
...auxquelles el>es seront concédées. " ,..t XXV. A l'ouverture de chaque Session , il sera présente un état des gratifications à accorder, et des motifs qui doivent en déterminer la concession et Je montant. L'état dV colles qui seront jugées devoir être accordées, sera pareillement décrété...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...rendus , des pertes souffertes , & d'après les besoins de ceux auxquels elles seront concédées. XXV. A chaque session il sera présenté un état des gratifications à accorder , & des motifs qui doivent en déterminer la concession & le montant. L'état de celles qui seront...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
..., des pertes souffertes , et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. » 35. A chaque session , il sera présenté un état des...pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le décret . les gratifications accordées dans cette forme , seront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...rendus, des pertes souffertes , et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. ij. A chaque session , il sera présenté un état des...des motifs qui doivent en déterminer la concession *t le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées sera pareillement décrété...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...rendus, des pertes souffertes, et d'après les besoins <1e ceux auxquels elles seront accordées. 25. A chaque session il sera présenté un état des gratifications...pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le dé— cret , les gratifications accurdées dans cette forme...
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Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ...

F. Parent - 1849
...rendus, des pertes souffertes, et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. ART. 25. A chaque session, il sera présenté un état des...pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le décret, les gratifications accordées dans cette forme seront...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860
...elles seront concédées. » XXV. A chaque session , il sera présenté un état des gratifications a accorder , et des motifs qui doivent en déterminer...pareillement décrété par l'Assemblée législative; et lorsque le décret aura été sanctionné par le roi , les gratifications accordées dans cette forme...
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