 | France - 1829 - 1512 pages
...prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous ïes actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...royal, ordonner que le prévenu 'sera '1ms provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure...l'exécution du jugement , aussitôt qu'il en sera requis. Mais cet article suppose évidemment que la demande est formée avant que la chambre du conseil soit... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...procureur royal, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté y moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure...l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. Mais cet article suppose évidemment que ïa demande est formée ayant que la chambre du conij soit... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...procureur royal, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécu-1 tion du jugement, aussitôt qu'il en sera requis: Mais cet article suppose évidemment que... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...impérial, et quelle que soit la nature do l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dép<U à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'eiccution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. » L'ordonnance do mainlevée no pourra être... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter a tous les actes de la procédure , et , pour l'exécution du jugement , aussitôt qu il en sera requis. — La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...chambre du coneeil pourra, sur la demande du prévenu, et wf sol vaille de se représenter à toue 1« actes de la procédure, et, pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en «era reqni*. i T. С. 4з. 7t. 11 5. Néanmoins les vagabonds et les repria de juttice n< pourront,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...gouvernement , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en libtrté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et , pour l'exr'cution du jugement , aussitôt qu'il en sera roquis. La mise en liberté provisoire avec caution... | |
 | 1856 - 416 pages
...sur les conclusions conformes du procureur impérial, et quelle que soit la nature de l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt, à la...l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition. — Le jug_e d'instruction... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se présenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.... | |
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Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec... 
