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" Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 2755
by France - 1918
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...autres ressources éventuelles pour le service vicinal et pour les chemins de fer d'intérêt local. 59. c ϩ{ 'i$UC v Nf cSU 6 є u0K 2 KbE$E U ! A3 A5 T IY $b Nc o e6c ! Zz w [ N [R w0 q9 O!9 7 générai dans les limites déterminées par des lois spéciales ; 2* Du produit des emprunts ; 3*...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...dans le fonds commun établi pir la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3" Du pro luit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales; 4°...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...dans le fonds commun établi par la même loi; (3*) Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; (4°) Du produit des centimes additionnels extraordinaires votés annuellement par le conseil général...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 2° du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général , dans...les limites déterminées par la loi de finances; 3° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4°...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...dans le fonds commun établi par la mrinc loi; 1° Ou produit dei centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 5° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4"...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 3° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3" Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en verta de lois spéciales; 4° Du...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...le fonds commun établi par la même loi ; — 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs chus depuis la dénonciation au saisi seront * C. — i° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ;...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...fonds Commun établi par la même loi ; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votes annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ; 3" Du produit dos centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4"...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...établi par la même loi; 2° Du produit des cenlimes addilionnels facultatifs votés annuellemenl par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ; 5° Du produit des centimes addilionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4°...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...dans le fonds commun établi par la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la lui de finances; 5° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois...
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