 | Europe - 1840 - 882 pages
...municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4 , de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas... | |
 | 1839 - 408 pages
...du droit proportionnel. 4. Lorsqu'un exécution du § 4 de l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...proportionnel (5). 4. Lorsqu'en exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix... | |
 | Europe - 1841 - 852 pages
...proportionnel. Art. 4. Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...communes , des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à rnoim... | |
 | Europe - 1841 - 878 pages
...proportionnel. Art. 4- Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...la politique (2). 5. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...présente loi. Art. 2 Lorsqu'on exécution du paragraphe i de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des rrnhmes additionnels pour le payement tics dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra... | |
| |
... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
