 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...généraux « qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende », si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...: « ARTICLE PREMIER. — En cas de condamnation à l'emprisonnement, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...condition que le juge pourra lui appliquer le bénéfice de la loi du '26 mars, 1891. 10° La loi dit: «condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun ». Par conséquent si une première condamnation a été prononcée par le tribunal de simple police... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...Art. 1". — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera... | |
 | Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 56 pages
...PREMIKU. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera... | |
 | Louis Edmond Schuler - 1891 - 50 pages
...condamné. Pour que la mesure nouvelle puisse être appliquée, il faut que l'inculpé n'ait pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun. Mais une condamnation à l'amende pour délit ordinaire ou une condamnation même à la prison prononcée... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 pages
...Article premier En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, ai l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...mars 1891, en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun , les cours et tribunaux peuvent ordonner par le même jugement qu'il sera sursis à l'exécution de... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1892 - 478 pages
...conçu : « En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les Cours ou Tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera... | |
 | Pharmacy - 1892 - 598 pages
...ainsi conçu : En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun, les Cours et Tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera... | |
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SUR L'ATTÉNUATION ET L'AGGRAVATION DES PEINES TEXTE DE LA LOI Article Premier. En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun... 
