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" ... public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intérêts ou arrérages annuels; Au sujet des impôts directs ou des taxes assimilées aux contributions directes, la nature de chaque contribution, le lieu... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 2765
by France - 1918
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1916 - 806 pages
...que la date du titre constatant la créance et, s'il ya lieu, le nom et la résidence de l'ol (icier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont...des intérêts ou arrérages annuels; Au sujet des ¡трО;ч directs ou des taxes assimilées aux contributions directes; la nature de chaque contribution,...
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L'impôt général sur le revenu: guide du contribuable

Émile Raviart - Income tax - 1917 - 120 pages
...que la dale du titre constatant la créance, et s'il ya lieu le nom et la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont...nature de chaque contribution, le lieu de l'imposition, ïarticle du rôle et le montant de la cotisation ; Au sujet des pertes résultant d'un déficit d'exploitation,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1926 - 1172 pages
...que la date du litre constatant la créance et, s'il ya lieu, le non) et la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont...le lieu de l'imposition, l'article du rôle et le montaut de la cotisation ; Au sujet des pertes résultant d'un déficit d'exploitation, la désignation...
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L'impôt sur le revenu, impôts cédulaires et impôts général: traité ..., Volume 2

Edgard Allix, Marcel Lecerclé - Income tax - 1926 - 492 pages
...que la date du titre constatant la créance et, s'il ya lieu, le nom et la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont...chiffre des intérêts ou arrérages annuels; Au sujet ries impôts directs ou des taxes assimilées aux contributions directes, la nature de chaque contribution,...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1926 - 1168 pages
...que la date du titre constatant la créance et, s'il ya lieu, le nom et la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intén'-ts ou arrérages annuels ; Au sujet des impôts directs ou des taxes assimilées aux contributions...
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Annuaire de législation française, Volume 35

Law - 1916 - 262 pages
...que la date du titre constatant la créance et, s'il ya lieu, le nom et la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont émane le jugement, enfin le cbiffre des intérêts ou arrérages annuels ; Au sujet des impôts directs ou des taxes assimilées...
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