 | France - Law - 1850 - 914 pages
...publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les eflets , chacune d'elles se réservant le droit de faire a l'autre une telle déclaration à l'expiration... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...avril prochain, et au-delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets : elle sera réciproquement mise à exécution dans toutes les possessions soumises à leur domination... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1839 - 738 pages
...ratifications, et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des Hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. 19. Les ratifications du présent Traité seront échangées à Vienne dans l'espace de trois mois,... | |
 | G. F. de Martens - 1839 - 678 pages
...ratifications, et au-delà de ce -ternie jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des Hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. • 19. Les ratifications du présent Traité seront échangées à Vienne dans l'espace de trois mois,... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...année , et, au-delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets , chacune des hautes parties contractantes se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...ratifications, et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois , après que l'une des Hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. 16. Les ratifications du présent traité seront échangées à Athènes dans l'espace de cinq mois,... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...ratifications, et au-delà de ce ternie jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une 'des Hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention 'd'en faire cesser les effets. /.>••> 1 fi. Les. ratifications du présent traité seront échangées à Athènes dans l'espace... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...ratifications, et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois , après que l'une des Hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. . • • 16. Les ratifications du présent traité seront échangées à Athènes dans l'espace de... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...ratifications, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets : chacune d'elles se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration à l'expiration... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...année , et au delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les l'flets; chacune des hautes parties contractantes se réservant le droit de faire à l'autre une telle... | |
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... parties contractantes devront se prévenir mutuellement une année à l'avance, si leur intention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, l'arrangement sera prorogé d'année en année pour un délai d'un an, par tacite... 
