64 97 Exploitation en régie des formes de radoub ́dans les ports mari- Dépenses extraordinaires. $ 2.- Travaux. Services des forces hydrauliques. Impressions et publications diverses....... TOTAL pour le ministère des travaux publics et des Ministère de l'agriculture et du ravitaillement. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts: Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande : 1 section. Commerce et industrie. 2o section. Postes et télégraphes.. 3 section. Transports maritimes et marine marchande. Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Ministère des colonies 1,002,300 19.231 TOTAL de l'état A.... 34,98, ÉTAT B. NUMÉROS des chapitres. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918. MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE. MONTANT des credits annules. 4 PARTIE. 9 10 Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des trans- Ministère du travail et de la prévoyance sociale.. TOTAL de l'état B.. 2" section. Postes et télé 53,380 51,480 104,860 Vu pour être annexé à la loi du 17 décembre 1918, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Ministre des finances, Signé Le Président de la République française, Signé : R. POINCARÉ. N° 13430. Lor autorisant, à l'occasion de Noël 1918 et du 1o janvier 1919, l'envoi gratuit, par la poste, d'un paquet du poids maximum d'un kilogramme, à destination de tous les militaires et marins (1). Du 17 Décembre 1918. (Promulguée au Journal officiel du 23 décembre 1918.) LE SENAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Pendant la période du 9 au 26 décembre 1918 inclus, le public sera admis à envoyer gratuitement, par la poste, un pa Chambre des députés Dépôt le 25 octobre 1918, n° 5118; Rapport de M. Camille Picard, le 21 novembre 1918, n° 5273; Avis présenté par M. Alerandre Varenne quet du poids maximum d'un kilogramme (1), à destination de tous les militaires et marins. La même gratuité exceptionnelle pourra être accordée, après entente avec les gouvernements des pays alliés, pour l'envoi des paquets postaux adressés aux militaires et marins de ces pays, présents dans les formations militaires françaises. 2. Un décret déterminera les détails d'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. N° 13431. DÉCRET ouvrant au Président du Conseil, Ministre de la guerre, sur l'exercice 1918, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 475,805 francs, applicable à des œuvres d'assistance militaire. Du 17 Décembre 1918. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de la guerre, et du ministre des finances; Vu les lois des 30 décembre 1917, 29 mars, 29 juin et 26 septembre 1918, portant ouverture de crédits provisoires aux quatre trimestres de l'exercice 1918; Vu les décisions du ministre de l'agriculture et du ravitaillement, l première en date du 12 mars 1918, autorisant la vente publique dans les mairies des stocks de biscuiterie moyennant une majoration de vingt-cinq pour cent, dont cinq pour cent pour la caisse de chômage des ouvriers biscuitiers et vingt pour cent au profit des œuvres d'assistance aux blessés, aux prisonniers de guerre ou subventionnés par le Secours national; la seconde en date du 10 avril 1918, autorisant la vente de ces stocks au pu Sénal Trans : le 29 novembre 1918, n° 5335; Adoption le 3 décembre 1918. mission le 17 décembre 1918, n° 507; Rapport de M. Émile Dupont le 17 décembre 1918, n° 516; Adoption le 17 décembre 1918. blic par les détaillants, moyennant un prélèvement de dix pour cent en faveur des œuvres de guerre; Vu les récépissés no 42125, 42126 et 42127 en date du 21 septembre 1918 constatant le versement au Trésor, titre de fonds de concours, d'une somme totale de quatre cent soixante-quinze mille huit cent francs en exécution des décisions relatées ci-dessus; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au président du Conseil, ministre de la guerre, au titre du budget de l'exercice 1918, des crédits s'élevant à la somme totale de quatre cent soixante-quinze mille huit cent cinq francs (475,805'), répartis comme il suit : 1° Assistance aux prisonniers de guerre..... 118,951′ 25a 118,951' 25 ... 237,902 50 2. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les parties ci-dessus désignées. 3. Le président du Conseil, ministre de la guerre, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Décembre 1918. Le Président du Conseil, Ministre de la guerre, ") x série, Bull. 1045, n° 10527. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, Signé: L.-L. Klotz. N° 13432. — DÉCRET reportant à l'exercice 1918 un crédit de 1,083,079 fr. 87, ouvert au Président du Conseil, Ministre de la guerre, à titre de fonds de concours, et non employé en 1917. Du 17 Décembre 1918. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de la guerre et du ministre des finances; Vu les lois des 30 décembre 1917, 29 mars, 29 juin et 26 septembre 1918, portant ouverture de crédits provisoires applicables aux quatre trimestres de 1918; Vu les décrets des 19 et 27 février, 12 avril, 11 et 19 juillet, 22 août, 28 septembre, 29 novembre, 5 décembre 1917, 17 janvier et 25 avril 1918, qui ont ouvert au ministre de la guerre, à titre de fonds de concours, un crédit total de un million neuf cent cinquante-sept mille six cent soixantesept francs vingt-trois centimes au chapitre XXXV1 bis (Subventions aux euvres privées d'assistance militaire, § 2 OEuvres militaires diverses), du budget de l'exercice 1917; : Vu l'état justificatif des sommes non employées sur les crédits ouverts à titre de fonds de concours par les décrets susvisés; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ) sur la comptabilité publique, qui autorise le report à l'exercice suivant des sommes non employées sur les crédits ouverts au titre d'un exercice et provenant de fonds de concours, DÉCRETE : ART. 1. Sur le crédit total de un million neuf cent cinquante-sept mille six cent soixante sept francs vingt-trois centimes (1,957,667' 23) ouvert au ministre de la guerre par les décrets précités au titre du chapitre XXXVIII bis (Subventions aux œuvres privées d'assistance militaire, $2: OEuvres militaires diverses) du budget de l'exercice 1917, et provenant de fonds de concours, un report est autorisé à l'exercice 1918, jusqu'à concurrence de la somme de un million quatre-vingt-trois mille soixante-dix-neuf francs quatre-vingt-sept centimes (1,083,079'87′) actuellement disponible, et sera inscrit au chapitre XXXVIII bis: Assistance aux prisonniers de guerre français et œuvres militaires diverses. 2. Est et demeure annulée une somme de un million quatre-vingt trois mille soixante-dix-neuf francs quatre-vingt-sept centimes (1,083,079'87) sur les crédits ouverts pour l'exercice 1917 au président du Conseil, ministre de la guerre au titre du chapitre xxxv bis: Subventions aux œuvres privées d'assistance militaire, § 2 : Œuvres militaires diverses. 3. Il sera pourvu au crédit ouvert en vertu de l'article 1" du présent décret au moyen des sommes versées auTrésor, à titre de fonds de concours, par divers souscripteurs. () xr série, Bull. 1045, no 10527. |