Vu le décret du 17 janvier 1917, approuvant le budget général de l'IndoChine, DÉCRÈTE : ART. 1. Est approuvé l'arrêté du gouverneur général de l'IndoChine, en date du 13 juillet 1917, ouvrant au chapitre XXXVI (Dépenses de guerre) du budget général de l'exercice 1917 un crédit supplémentaire de quarante-deux mille piastres (42,000$) par prélèvement d'égale somme sur la caisse de réserve du budget général, pour le payement des dépenses du cervice de l'aviation de l'indoChine. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Indo-Chine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Brest, le 16 Août 1918. Le Ministre des colonies, Signé: HENRY SIMON. Signé : R. POINCARÉ. N° 12946. DÉCRET instituant une commission chargée d'examiner les modifications susceptibles d'ètre apportées aux tarifs des officiers publics et ministériels. Du 17 Août 1918. (Publié au Journal officiel du 21 août 1918.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRETE : ART. 1 Il est institué auprès de la chancellerie une commission spéciale chargée d'examiner, en considération de la guerre et de ses suites, la situation des diverses catégories d'officiers publics et ministériels; d'étudier et de proposer, s'il y a lieu, tant dans l'intérêt des justiciables que dans celui des auxiliaires de justice, toutes modifications utiles aux lois, tarifs et règlements en vigueur. 2. Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux. La commission s'adjoindra, pour chacune des catégories d'olliciers publics faisant l'objet de ses délibérations, deux membres appartenant aux catégories intéressées, désignés par le garde des sceaux, et exercant leurs fonctions, J'un en province, l'autre à Paris. Ces membres auront voix délibérative mais seulement dans les questions intéressant la corporation dont ils relevent. 3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de P'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 17 Août 1918. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé : LOUIS NAIL. Signé : R. POINCARÉ. 12947. DÉCRET portant modification au décret du 25 août 1916, relatif au recrutement des officiers d'administration contrôleurs d'armes de * classe da cadre actif pendant la durée des hostilités. Du 18 Août 1918. (Publié au Journal officiel du 22 août 1918.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de la guerre; Vu la loi du 2 juillet 1900, réglant et unifiant la situation des personnels militaires ci après : archivistes des bureaux d'état-major, gardes d'artillerie, adjoints du génie, officiers d'administration des divers services; Vu la loi du 7 mars 1902, réglant la situation des contrôleurs d'armes; Vu le décret du 28 septembre 1992, portant règlement pour le recrutement, l'avancement et les limites d'âge des officiers d'administration contrôleurs d'armes, modifié le 14 mai 1909; Vu la loi du 17 décembre 1913, relative à la proportion des adjudants d'administration à nommer officiers d'administration de 3 classe; Vu le décret du 8 janvier 1914, concernant la nomination au grade d'officier d'administration controleur d'armes de 3 classe des adjudants maitre armuriers de 1 classe et des chefs armuriers de 1" classe ayant au moins dix ans de service militaire effectif; Vu le décret du 18 mai 1915, relatif à la proportion des adjudants maîtres armuriers de classe et des chefs armuriers de 1" classe pouvant être nommés officiers d'administration contrôleurs d'armes de 3 classe en temps de guerre; Vu le décret du 25 août 1916, relatif au recrutement des officiers d'administration contrôleurs d'armes de 3 classe du cadre actif pendant la durée des hostilités, DÉCRÈTE : ART. 1". Les dispositions du paragraphe b) de l'article 1" du décret du 25 août 1916, relatives au recrutement des officiers d'administration contrôleurs d'armes de 3 classe mécaniciens et électriciens, sont remplacées par les suivantes : b) Mécaniciens et électriciens. Parmi les ouvriers immatriculés des manufactures d'armes et de l'atelier de construction de Bourges comptant au moins dix années de service, pouvant atteindre trente ans de service à cinquante-six ans d'àge (services militaires et immatriculation) et régulièrement proposés à cet effet. A défaut d'ouvriers immatriculés remplissant les conditions exigées, le ministre de la guerre est autorisé à verser dans la catégorie des mécaniciens et des électriciens, en vue de combler les vacances qui se produiront dans ces spécialités, les officiers d'administration contrôleurs d'armes armuriers provenant des ouvriers immatriculés. Ces officiers seront remplacés numériquement dans leur emploi comme armurier dans les conditions indiquées au paragraphe a) du décret du 25 août 1916.» 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Août 1918. Le Président du Conseil, Ministre de la guerre, igné R. OINCARÉ. N° 12948.- DÉCRET reportant à l'exercice 1918 un crédit de 2,722,384 fr. 16. ouvert au Ministre de la guerre à titre de fonds de concours, et non cm· ployés en 1917. Du 18 Août 1918. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de la guerre, et du ministre des finances; Vu les lois des 30 décembre 1917, 29 mars et 29 juin 1918, portant ouverture de crédits provisoires applicables aux trois premiers trimestres de 1918; Vu les décrets des 19 juillet, 4 septembre et 23 décembre 1917, qui ont ouvert à divers chapitres du budget de la guerre de l'exercice 1917 des crédits provenant de fonds de concours et applicables à des dépenses militaires; Vu l'état justificatif des sommes non employées sur les crédits ouverts à titre de fonds de concours par les décrets visés au précédent alinéa ; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 () sur la comptabilité publique, qui autorise le report à l'exercice suivant des sommes non employées sur les crédits ouverts au titre d'un exercice et provenant de fonds de concours, DÉCRÈTE : ART. 1. Sur le crédit total de deux millions neuf cent trente mille sept cent trente et un francs soixante-quatorze centimes (2,930,731'74) ouvert au ministre de la guerre, au titre de divers chapitres du budget de l'exercice 1917 par les décrets précités pour participation à des dépenses militaires, un report est autorisé à l'exercice 1918 jusqu'à concurrence de la somme de deux millions sept cent vingt-deux mille trois cent quatre-vingt-quatre francs seize centimes (2,722,384′ 16), qui sera répartie comme il suit : x1a série, Bull. 1045, n° 10527. 1T SECTION. - TROUPES MÉTROPOLITAINES ET TROUPES COLONIALES. СНАР. ХХІІ. CASERNEMENTS ET BÂTIMENTS MILITAIRES. Ville d'Amiens. - Ville de Belley. terie.... Ville de Douai. Ville d'Étain. pied..... Installation d'une compagnie d'infan Installation d'un régiment d'artillerie.. 3,566' 49° 72 07 119,700 00 43 19 72,000.00 194,887 59 4,713 39 Installation d'un groupe d'artillerie et d'un détachement d'infanterie..... 72,500 00 Ville de Fontainebleau. — Construction du quartier Lariboisière... 147,528 31 Ville de Gien. Installation d'un groupe d'artillerie.... 51,815 18 16,500 00 Installation de deux batteries d'artil Ville d'Eu. Ville de Moulins. Installation de deux bataillons et de l'état-major d'un régiment d'infanterie............. de la Presles. Extension du casernement de la garnison. enfantine Hériot. - Agrandissement de l'école militaire TOTAL pour le chapitre XXII...... 273,657 34 33 31 2,200 00 108,000 00 191,009 69 1,000 00 44,000 00 $5,000 00 100,000 00 2,096,976 41 CHAP. XXIII. FORTIFICATIONS. Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. du fort du Barbonnet... Renforcement Ville de Verdun. - Alimentation en eau du camp et compensation à l'État par suite de l'extension du périmètre de l'octroi... 180,916' 18 200,000 00 Gouvernement tunisien. Création d'un port de com- 60,070 04 Administration des Habous. Contribution dans les dé- 157'751 4,000 46 50,002 12 Démolition du magasin à orge de la place de Nemours et reconstruction de nouveaux bâtiments.. 2. Est et demeure annulée une somme de deux millions sept cent vingt-deux mille trois cent quatre-vingt-quatre franes seize centimes (2,722,38416) sur les chapitres suivants de l'exercice 1917: CHAP. XXII. Casernements et bâtiments militaires......... fenses de terre..... 2,096,976 41 380,216' 18 Art. 2. - Défenses des côtes. 60,070 04 440,286 22 CHAP. XXV. Champs de manœuvres et de tir, stands et manèges 30,961 20 CHAP. LXIII. Établissements du génie : Art. 2. Matériel.. CHAP. LXXXI ter. Dérasement partiel des fortifications d'Alger 54,160 33 TOTAL ÉGAL. 100,000 00 2,722,384 16 3. Il sera pourvu aux crédits ouverts par l'article 1o du présent décret au moyen des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour le payement des dépenses énumérées audit article. 4. Le président du Conseil, ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Août 1918. Le President du Conseil, Ministre de la gaerre, Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, |