26. Le décret du 18 avril 1917 et celui du 14 juin 1917 sont abrogés. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes : Partie principale (1 et 2 Sections). Partie supplémentaire.. Aux deux parties... Les abonnements partent du 1 janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. 6 francs par an. 6 francs par an. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. palla condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. PRIX DE VENTE : Jusqu'à 5 feuilles, o fr. 40; par feuille ou fraction de feuille en plus de la dinquième, o fr. 05. En collection. composent, cette valeur étant déterminée par numéro sur les bases ci-dessus. Collection semestrielle : moitié de la valeur totale des numéros qui la IMPRIMERIE NATIONALE. 17 juillet... Lor ayant pour objet d'assurer le fonctionnement des services judiciaires pendant la durée de la guerre.. 20 juillet.... Lor complétant celle du 3 juillet 1877, relativement aux dégâts et dommages commis aux propriétés par les troupes logées et cantonnées chez l'habitant et au règlement des indemnités de réquisition... ..... i juillet.... Lor relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1919... 24 juillet.... Loi portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1917, de crédits concernant les services de la guerre, de l'armement et de la marine...... 24 juillet.... Lor ratifiant la convention passée entre le ministre des finances et le directeur général de la banque de l'Algérie, et mettant à la disposition de l'État une avance supplémentaire de 100 millions.... 14 juillet.... Lot ouvrant un crédit supplémentaire pour l'inscription des pensions civiles (loi du 9 juin 1853).......... 1764 1783 1810 1816 1820 1822 16 juillet.... Lor modifiant et complétant les dispositions de la loi du 5 août 1914 sur la prorogation des échéances des valeurs négociables, en ce qui concerne l'exception de mobilisation. 1826 27 juillet.... Lot relative à l'avancement des sous-lieutenants inaptes...... 1836 Prix de ce numéro : 0 fr. 50. PARTIE PRINC. (1′′ SEC.). NOUV. SÉRIE. 115 Dales. Pages 31 juillet.... Loi ayant pour objet de protéger les bons et obligations de la défense nationale dont les propriétaires sont dépossédés, soit par suite de faits de guerre, soit par tout autre événement.... 31 juillet.... Loi ayant pour objet d'ajourner le point de départ de l'application des résultats des revisions périodiques des évaluations foncières prévues par la loi du 29 mars 1914. 1847 1848 Décrets. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 21 juillet.... DÉCRETS modifiant : 1° le décret du 14 juin 1918, portant organisation de l'administration centralè, en ce qui concerne le nombre des emplois et les traitements; 2° le décret du 15 juin 1918, organisant l'administration centrale, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline..... 23 juillet.... DÉCRET réglementant les attributions des différents services de l'administration centrale...... 1790 1797 27 juillet.... DÉCRET portant approbation de la convention conclue à Paris, le 9 août 1917, entre la France et la république de SaintMarin, en vue d'assurer aux travailleurs des deux pays la réparation des dommages résultant d'accidents du travail.. 1837 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 23 juillet.... DÉCRET réglementant le format des journaux....... 1802 MINISTÈRE DES FINANCES. 20 juillet.... DÉCRET relatif au contre-timbrage des papiers timbrés et des timbres mobiles de dimension... 23 juillet.... DÉCRET ouvrant, sur l'exercice 1918, à titre de fonds de concours, un crédit de 77,346 fr. 32, applicable aux subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre. 26 juillet.... DÉCRETS portant création: 1o de dix emplois de contrôleur spécial de l'enregistrement; 2° de dix bureaux de l'enregistrement... 26 juillet.... DÉCRET modifiant celui du 22 juillet 1882, relatif aux conditions d'accès à l'emploi de trésorier-payeur général .... ....... 27 juiflet.... DÉCRET ouvrant des crédits au ministre des finances, au titre 30 juillet.... DÉCRET instituant un commissariat à l'emprunt au ministère 30 juillet.... DÉCRET nommant les membres du commissariat à l'emprunt. MINISTÈRE DE LA GUERRE. 1786 1803 1828 1829 1838 1840 1841 184 18 juillet.... DÉCRET règlementant la circulation sur le territoire français. 1767 20 juillet.... DÉCRET reportant à l'exercice 1918 un crédit de 18,635 fr. 90, ouvert à titre de fonds de concours, et non employé en 1917. 1787 Dates. 13 juillet........ DÉCRET modifiant celui du 21 juin 1915, fixant le nombre des emplois permanents et les salaires des ouvriers, ouvrières et hommes d'équipe de l'administration centrale du minis tère de la guerre.. 13 juillet.... DECRET autorisant le passage, dans le cadre des médecins de complément, des pharmaciens de complément qui exercent, dans la vie civile, la profession de médecin... 13 juillet.... DÉCRET réorganisant les établissements et les commandements de l'artillerie...... ..... 1806 1830 16 juillet.... DÉCRET réorganisant le service des chemins de fer et l'exploi tation des voies navigables..... 15 juillet.... DÉCRET relatif à l'attribution aux gendarmes de la classe 1887 d'une indemnité journalière de mobilisation.... MINISTÈRE DE LA MARINE. 1833 23 juillet.... DÉCRET relatif à l'indemnité de vivres aux permissionnaires.. 1807 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 19 juillet.... DÉCKET modifiant celui du 18 janvier 1887, relatif à la nomination des inspecteurs généraux de l'enseignement primaire. 1774 3 juillet.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de concours, un crédit de 857 francs, applicable à la restauration des façades du palais de justice de Rennes MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS. 18 juillet.... DÉCRET modifiant celui du 4 juin 1910, fixant les cadres et tes traitements du personnel de l'administration centrale des travaux publics... MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET des télégraphES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE. 1849 1771 16 juillet.... DÉCRET relatif à la déclaration du coton, des laines et jutes. 1755 13 juillet.... DÉCRET augmentant, pendant la durée de la guerre, les indemnités de déplacement allouées à certaines catégories .... juillet.... DÉCRET autorisant une imposition additionnelle à la patente, en 1918, au profit de chambres de commerce.. juillet.... DÉCRET fixant les attributions du gouverneur général de l'Algérie, en ce qui concerne les services relevant, en France, tant du ministre de la marine que du commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande.. 30 juillet.... DECRET transportant une somme de 11,263 fr. 06, payée à titre de rappels sur revues antérieures à 1917, au chapitre spécial n° 32 (3 section) ........ MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT. 16 juillet.... DÉCRET abrogeant celui du 26 avril 1918, réglementant la vente et la consommation de la viande, et les décrets des 13 mai et 4 juin 1918, autorisant pendant les jours sans viande, dans les établissements d'alimentation, la consommation de certains produits interdits.. PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉRIE. 1808 1809 1834 1842 1763 116 |