 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...sa qualité de Français. « II ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du gouvernement, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle coutreles Français... | |
 | 1803 - 336 pages
...pouvoit rentrer , comme de raison , sans l'autorisation du Gouvernement , mais qu'il ne devoir encore recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. Je passe actuellement à la seconde section , à la privation des droits civils par... | |
 | 1806 - 686 pages
...du code civil, leur qualité de Français, ne pourront rentrer en France qu'avec notre permission , et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. 5. Cens desdits ofliciers qui seroient pris les armes à la main , seront punis de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...•perdra sa qualité de Francais. Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission de l'empereur , et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français... | |
 | France - 1807 - 576 pages
...du code civil, leur qualité de français, ne pourront rentrer en France qu'avec notre permission , et recouvrer la qualité de français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. 3. Ceux desdits officiers qui seraient pris les armes à la main , seront punis de... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...du Code civil , leur qualité de Français, ne pourront rentrer en France qu'avec notre permission , et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. 3. Ceux desdits officiers qui seraient pris les armes à la main , seront punis de... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...perdra sa qualité de Français. — II ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du roi , et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sang préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...perdra sa qualité de Français. — II ne pourra rentrer en France qu'avec la permiflsion du roi . et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...qualité de Français. « Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du « gouvernement , et recouvrer la qualité de Français qu'en « remplissant les conditions imposées à l'étranger pour de— « venir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées « par la loi criminelle contre... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...du Code ci vil, leur qualité de Français, ne pourront rentrer en France qu'avec notre permission , et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. 3. Ceux desdits officiers qui seraient pris les armes à la main seront punis de mort.... | |
| |
Art. 21. Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions... 
