 | Education - 1814 - 496 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils scient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...correctionnelle , et punis conformément à l'article 83 du code des délits et des peines. 37. Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou des parties... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines.» Celte citation d'un article du Code des délits et des peines... | |
 | Medicine - 1828 - 620 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. i i Pour extrait conforme , Le secrétaire-général dt la l'réfecture de police , Signé EL DB IÎLOSSAC.... | |
 | Medicine - 1828 - 862 pages
...imprimée qui indiquerait des Remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme , "Le secrétaire- général de la Préfecture de police , Signé , EL DE BLOSSAC,... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...correctionnelle, et punis conformément à l'article i&3 et suivans du Code des délits et des peines (a). 37. Nul ne pourra vendre, à l'avenir, des plantes... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, >ous qui'lque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle , et punis conformément à l'art. 83 du Code des délits et des peines. (Ibid., art. 36.) 333. Ceux qui contreviendront aux dispositions... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentes, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle , et punis conformément à l'art. 83 du Code des délits et des peines. (Ibid., art. 36.) 333. Ceux qui contreviendront aux dispositions... | |
 | 1835 - 414 pages
...qui indi« querait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils soient « présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...de ce délit seront poursuivis par mesure de police correc« tionnelle ; » — Vu aussi la loi du 29 pluviôse an xai; — Attendu !• que tonte Tente... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1835 - 706 pages
...médicinal.... de drogues et préparations médicamenlentes... est sévèrement prohibé; que les individus, coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis. La Cour reconnaît constant le fait de la fourniture de remèdes» et, en conséquence^ elle confirme... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...correctionnelle, et punis conformément à l'article 183 et suivans du Code des délits et des peines (2). 37. Nul ne pourra vendre , à l'avenir , des... | |
| |
... débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous... 
