...recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. (Art. 7.) Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation...fonds consignés , sont à la charge de la caisse d'amortissement. (Art. 8.) Règles de la consignation. 6. Lorsque le créancier refuse de recevoir...

...recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. 8. Tons les frais et risques relatifs à la garde , conservation...fonds consignés , sont à la charge de la caisse d'amortissement. Collalionné à l'original , par nous Président et secrétaires du Corps législatif,...

...loi du 28 avril 1816, et l'ordonnance du roi, du 3 juillet suivant. D'après cette ordonnance, tous frais et risques relatifs à la garde, conservation...des fonds consignés sont à la charge de la caisse ; et elle paie les intérêts à raison de trois pour cent, à compter du soixante-unième jour à...

...à recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation...fonds consignés, sont à la charge de la caisse. Cette loi renferme, en outre, des dispositions relativement à la restitution des sommes déposées....

...lorsque les parues ont fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du versement. Tous les frais et risques relatifs à la garde . conservation et mouvement des fonds consignes sont » la charge de la Caisse : ses Préposés , leurs Commis et Employés ne peuvent se...

...les parties ont fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du -versement. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation et mouvement desfonds consignés, sont à la charge de la caisse : ses préposés , leurs commis et employés ,...

...lorsque les parties ont fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du versement. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation et mouvement des fonds consignés, sont. « la charge de la caisse ; ses préposés, leurs commis et employés , ne peuvent se faire payer par...

...1805. Ces préposés sont établis dans toutes les villes ou siège un tribunal de première instance. Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation...des fonds consignés sont à la charge de la caisse. Conformément à la loi du 18 janvier 1805j la caisse de» dépôts et consignations paie l'intérêt...

...recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que tes consignations judiciaires. s 8. Tous les frais et risques relatifs à la garde Conservation et mouvement des fonds consignes , sont à la charge de la caisse d'amortissement. •ntr i8o5). — Loi relative à r<Çdncalion...

...qui consigne, s'il est débiteur , ou prélevés sur la somme, s'il la dépose à un autre titre. 13. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation...sont à la charge de la caisse: défendons à ses proposés, ou à leurs commis et employés de se faire payer par les déposans, ou ceux qui retireront...