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" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 483
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1s/ô. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. 1277. La simple indication faite par le débiteur , d'une personne qui doit payer ù sa place , n'opère...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation, , 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...ouverte , ou tombé en déconfiture au moment de la délégatiou. • 1277. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...débiteur qui a fait la délégation. . Leg. \ i , ff. de novationibus et delegationibus. Article 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...délégué devient insolvable , à moins que l'acte n'eu coulicune une réserve expresse, ou que le délcgue ne fût déjà en faillite ouverte , ou tombé...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...du créancier sur la' personne déléguée ne saurait lui être nuisible. Le créancier (art. 1276) qui a déchargé le débiteur par qui a été faite...réserve expresse , ou que le délégué ne fût déjà eu faillite ouverte ou tombé eu déconfiture au moment de la délégation. -Eu thèse générale il...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. XXXVIII. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. XXXIX. Le débiteur qui a accepté la délégation , ne peut opposer au nouveau créancier que les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...contre le déléguant si le délégué devient insolvable , à moins que l'acte n'en contienne uiie réserve expresse , ou que le délégué ne fût déjà...tombé en déconfiture au moment de la délégation. 167. La simple indication faite par le débiteur, d'une 1077 personne qui doit payer à sa place ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...contre Pierre , à l'égard duquel l'obligation a éte éteinte , quand bien même Jacques deviendrait insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse , ou que Jacques , au moment où il a cté substitué à Pierre , ne fût déjà en faillite ouverte ou tombé...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 127t>. "E 1 n'eu contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. C. 1273, 1276, 1277, 2212. 1996. o mZ= mZ= PmZ= momentde la délégation. C. 1134, 1446, 1613, 1865, 2003, 2032.— Co. 437. La simple indication faite...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...recevoir son obligation et a éteindre la première. (MODÈLE de délégation, form. N° 16.) 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recouru contre ce débiteur , si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne...
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