Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 226
by Jean Baptiste Denisart - 1807
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...tribunal civil , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration , sans observer les forme» prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...instance , après avoir entendu le procureur impérial, • &»~Jv 484- H ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...contractées par voie d'achats ou autrement, elles serontréductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet , en considération, la...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l'assistance de son curateur, 482. — Sons quelles conditions peut emprunter? 483. — Ne peut vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...administration , sans observer les formes prescrites au mineur émancipé, 4^4— Les obligations qu'il a souscrites par voie d'achat ou autrement, sont réductibles...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...tomell»page n4- — '(4) M' Bcrlier, Expose" des motifs, Procès-verbal du 26 ventôse an 'n, page (5:,.3. autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Il ne pourra donc, sans l'autorisation du conseil de famille, ni accepter ou répudier une succession...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809
...Cependant il est textuellement écrit dans l'article 4^4? <Iue ^e mineur émancipé na peut vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration , sans observer les formalités prescrites au mineur non émancipé ; et comme il résulte incontestablement de cet article...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...titre II du livre. IV. (2) CodeNapol. Art. 484. Il ( le mineur émancipé} ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...administration, sans observer les formes prescrites au mineur nou émancipé. A l'égaVd des obligations qu'il auroit contractées par voie d'achats ou autrement...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration, sans observer les forties prcScrites au mineur non émancipé. bem ©rabe ber ©efdjroiftcnÄinber , ober in ná'bern...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...dispose que le mineur émancipé ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acle autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé; d'où il suit évidemment que le mineur émancipé ne pouvant faire que les actes de pure administration,...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...ni faire aucun antre «clé que ceux de pure administration, sans observer les forme* pi'escriles an mineur non émancipé. — A. l'égard des obligations...d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas dVxeès : les tribunaux prendront, à <•(• sujet, en considération la Ibrtunr du mineur, la bonne...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...vendre ni aliéner ses im« meubles , ni faire aucun autre acte que ceux de pure ad« ministration , sans observer les formes prescrites au mineur « non...obligations qu'il aurait contractées par « voie d'achat ou autrement , elles seront réductibles en cas « d'excès ; les tribunaux prendront , à...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF