 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...convocation, celle réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces s h H 'Mk J t <=˻ Y oe ; _ { $ 'R }( iGT C eE ̖) yH k4... Fx eJ / Y D h } & , X 6K u D m Gf ('f 2N K t & g i8y5, îa Chambre des dépnlés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président...application de l'article 5 de la loi du 25 février 1873, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. S de la loi du 23 février 1875. (1) Voy. notée sur le titre de la loi et sur l'art. I». La... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...claire ec précise. En effet, l'article 3, qui prévoit la réunion de plein droit des deux Chambres en cas de décès ou de démission du Président de la République, ne prévoit qu'un cas de vacance anormal, exceptionnel; il ne prévoit pas le cas ordinaire, le cas... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. Dans le cas de décès ou de démission du Président de la...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président...réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas eu, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 4875, la Chambre des députés se trouverait... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président...chambres se réunissent immédiatement et de plein droit (1). Dans le cas où, par application de l'article 8 de la s'appuyant sur les dispositions du paragraphe... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. Ko cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiateme1 t et de plein droit. Dans le cas où, par application de l'article !> de la loi du 25... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. — En cas de décès ou de démission du...plein droit. — Dans le cas où , par application de l'art. 5 de la loi du 24 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...et de plein droit 1. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875 2, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deayant été ajournées par décret du Président de la République du 18 mai au 16 juin 1877, et... | |
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En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. 
