Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l'empire ...L'Huillier, 1810 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-5 of 44
Page xxi
... tirée par 1re , 2 " , etc. , quand n'en représente qu'une seule et même à payer . Id . Opposition à paiement de lettre de change , quand peut être formée . Lettre de change perdue : comment le dernier porteur peut - il s'en faire payer ...
... tirée par 1re , 2 " , etc. , quand n'en représente qu'une seule et même à payer . Id . Opposition à paiement de lettre de change , quand peut être formée . Lettre de change perdue : comment le dernier porteur peut - il s'en faire payer ...
Page 11
... tirée , en transfere la propriété par un endossement réguliè- rement fait , sans qu'il soit besoin de signification de transport ; Que le tireur et les endosseurs sont tenus de garantir le paiement de la lettre à l'échéance ; et ...
... tirée , en transfere la propriété par un endossement réguliè- rement fait , sans qu'il soit besoin de signification de transport ; Que le tireur et les endosseurs sont tenus de garantir le paiement de la lettre à l'échéance ; et ...
Page 12
... tirée avoient provision à l'échéance . Il résulte au contraire des dispositions des ar- ticles 117 et 168 de la loi , qu'en cas de protêt tardivement fait par le porteur , la déchéance qu'il a encourue est fatale et sans recours à l ...
... tirée avoient provision à l'échéance . Il résulte au contraire des dispositions des ar- ticles 117 et 168 de la loi , qu'en cas de protêt tardivement fait par le porteur , la déchéance qu'il a encourue est fatale et sans recours à l ...
Page 13
... tirée , lui étoit redevable , ou avoit pro- vision au temps où elle auroit dû être protestée . Rien n'est plus juste à son égard ; car le tireur , en livrant la lettre de change , en à reçu la valeur , il a pris l'obligation personnelle ...
... tirée , lui étoit redevable , ou avoit pro- vision au temps où elle auroit dû être protestée . Rien n'est plus juste à son égard ; car le tireur , en livrant la lettre de change , en à reçu la valeur , il a pris l'obligation personnelle ...
Page 14
... tirée à soixante jours de date , savoient également , l'un , qu'il ne devoit la présenter , l'autre , qu'il ne devoit la payer ou en subir le protèt que le soixante- dixième jour . Cette espèce de tromperie dans les expressions étoit ...
... tirée à soixante jours de date , savoient également , l'un , qu'il ne devoit la présenter , l'autre , qu'il ne devoit la payer ou en subir le protèt que le soixante- dixième jour . Cette espèce de tromperie dans les expressions étoit ...
Common terms and phrases
acceptation acte affréteurs agens de change agrès arbitres associés assureurs aura auroient auroit autorisé avaries avoit bâtimens bâtiment capitaine de navire caution chandises change ou courtier chargement chargeur Code de Commerce Code Napoléon commerçans commissionnaire commissionnaire de transport connoissement constaté contestation contrat d'assurance convention créan créanciers décharge déclaration délai délaissement disposition doit doivent domicile dommages effets assurés empruntées endosseurs espèce étoit faillite femme formalités fortune de mer frais fraude fret fréteur gage gens de l'équipage grosse Idem intérêt juge justice l'acceptation l'affréteur l'article l'assuré l'assureur l'égard l'un ou l'autre lamanages législateur lettre de change lieu loyers mandataire marchan marchandises mari maritime matelots ment naufrage nécessaire objets obligé paiement perte peuvent port porteur pourroient pourroit prescrites prêt prêteur prime profit propriétaire du navire protêt radoub réassurance refus registre remboursement responsable risques sauvées sera seroit seul société somme assurée tenu tion tireur touages transport tribunal de commerce vente voiturier voyage
Popular passages
Page 138 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 166 - Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre manière.
Page 113 - Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Page 344 - S'il nait un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments...
Page 80 - Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait...
Page 513 - Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats.
Page 148 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Page 458 - Il exprime : Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire, Le nom et la désignation du navire, Le nom du capitaine, Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, Le port d'où ce navire a dû ou doit partir. Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les risques...
Page 68 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 357 - Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.