 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...d'une autre monnaie. 4. Les frais de déplacement sont à la charge de l'office créditeur. LXXVI1L 1. L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration...mois auquel ils se rapportent. 2. La révision de c«s comptes a lieu dans un délai maximum de six mois à dater de leur renvoi. L'office qui n'a reçu... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...avoir lieu au bout de trois mois sur la demande de l'un des États intéressés. XXXI. Article 57. 1° L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration...rectificative considère le compte comme admis de plein droit. Cette, disposition est aussi applicable a-inobservations faites par un office яиг les comptes rédigés... | |
 | Austria - Austria - 1906 - 546 pages
...monnaie. 4. Les frais de deplacement sont ä la charge de l'office crediteur. LXXVIII. 1. L'echange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration du...trimestre qui suit le mois auquel ils se rapportent. 2. La revision de ces comptes a lieu dans un delai maximum de six mois ä dater de leur renvoi. L'office... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...a lieu avant l'expiration du trimestre qui soit le mois àuqnt'l ils se rapportent. 1. La lévision de ces comptes a lieu dans un délai maximum de six...dater de leur envoi. L'office qui n'a reçu, dans celte intervalle, aucune observation reclificalive considère le compte comme ailnis de plein droit.... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...autre monnaie. 4. Les frais de déplacement sont à la charge de l'Office créditeur. LXXVIH. — 1. L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration...six mois à dater de leur envoi. L'Office qui n'a re^u, dans cet intervalle, aucuue observation rectificative, considère le compte comme admis de plein... | |
 | Telegraph - 1865 - 328 pages
...internationaux, sauf le cas où il aurait été rectifié de commun accord avec le bureau correspondant. XXIX L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration...trimestre qui suit le mois auquel ils se rapportent. La révision de ces comptes a lieu dans un délai maximum de six mois, à dater de leur envoi. L'oflice... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...comptes mensuels a lieu avant l'expiration du trimestre oui snit le mois auquel ils se rapportent. La révision de ces comptes a lieu dans un délai...rectificative considère le compte comme admis de plein droit et en inscrit le menant an décompte trimestriel. Il n'est pas admis de réclamation, dans les comptes,... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1869 - 944 pages
...bout de trois mois sur la demande de l'un des Etats intéressés. XXIX. (Art. 57 de la Convention). 1. L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration...comptes mensuels sont admis sans révision , quand la différence des sommes finales établies par les deux Administrations intéressées ne dépasse pas... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...mois, sur la demande de l'un des États intéressés. XXIX. — ARTICLE 57. Échange des comptes. 1. L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration...comptes mensuels sont admis sans révision, quand la différence des sommes finales établies par les deux Administrations intéressées ne dépasse pas... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1872 - 924 pages
...peut avoir lieu au bout de trois mois sur la demande de Tun des États intéressés. XXXI. 57. 1." L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration...aucune observation rectificative considère le compte сошто admis de plein droit. Cette disposition est aussi applicable am observations faites par... | |
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L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration du trimestre qui suit le mois auquel ils se rapportent. 2. La révision de ces comptes a lieu dans un délai maximum de six mois à dater de leur envoi. L'Office qui n'a reçu, dans cet intervalle,... 
