Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le code civil" de Frédéric Mourlon, avec revue de la jurisprudence de nos tribunaux, Volume 3Whiteford & Théoret, 1897 - Civil law |
Contents
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Common terms and phrases
ab intestat acceptation acte aliénation arbres article ascendants Aubry et Rau bail bailleur Bas-Canada Baudry-Lacantinerie bénéfice d'inventaire bornage cause chose civile clôture code civil code Napoléon codificateurs cohéritiers collatéraux consentement contraire contrat copie textuelle cour d'appel cour de cassation cour de révision créanciers cujus d'appel a jugé défunt déguerpissement Demol disposition de l'article doit donataire donateur donation effet enfants établies fonds dominant fonds servant fonds voisin haie héritages héritier immeuble l'acceptation l'action l'art l'ascendant l'emphytéote l'exhaussement l'héritage l'immeuble l'indigne Laurent légale ligne ment Montréal Mourlon mur mitoyen non-mitoyenneté obligation parents passage paternels payer père personne peuvent possession Pothier preneur prescription présomption de mitoyenneté preuve testimoniale priétaire Primus principe propriétaire du fonds propriété Québec question raison règle réméré renonçant rente représentation res nullius rescision riverain s'il saisine Secundus serait servitude seul stipulé succéder successeur irrégulier successible succession suivant supra termes terrain textuelle de l'article tion titre toyen tribunal
Popular passages
Page 18 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 234 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 384 - Il en est de même, 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; 2°...
Page 261 - Si plusieurs personnes, respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe.
Page 354 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère 'a laissé des descendants légitimes, ce droit est...
Page 108 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Page 303 - Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.
Page 355 - En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants.
Page 438 - L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge, conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Page 380 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.