 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...contrat de mariage, n'esj valable que quant à l'administration des biens de la femme (Art. 223.) Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter. ( Art. 224.) La nullité fondée sur le défaut... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...par contrat de mariage , n'est yalable que quant à l'administration des biens de la femme. 224. Si le mari est mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur défaut d'autorisation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...par contrat de mariage , n'est valable que quant à, l'administration des biens de la femme. 224. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par contrat de mariage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme. 224. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...contrat de mariage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme. 233 'j,-t.\. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. a34 aa5. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...n'est valable que quant à l'iidmiwslraiioo des biens de la femme. 1388, i5o8, 15.Ï8, 1988. 3a4- Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, suit pour ester en jugement, «oit pour contracter. 863, P. c. ; 476, 48i, aao8, C. ; 4, 5, 7, Co.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...en jugement, ou de consentir qu'un autre y intervienne. [[ L'art. 224 du Code civil porte que, « si le mari est mineur , l'Autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter ». L'art. 2208 ajoute « qu'en cas de minorité... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...quant à l'administration des biens de la femme, et non quanta l'aliénation dcsdits biens. 224 72. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. aaS ^5. La nullité fondée sur le défaut d'assistance... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...à l'administration des biens de la femme. 1 90 Seconds mariages. Enfans naturels. Adoption. 224. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...par contrat de mariage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme. 224. Si soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation... | |
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Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 
