 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...Il s'agit dans l'espèce de l'intelligence de l'article 1 13 , ainsi conçu : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus « diligente, commettra un notaire pour représenter « les présumés absens dans les inventaires , compte tes , partages et liquidations dans lesquels ils se«... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...suivant les circonstances , être annulées par les tribunaux. ' ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie...représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés ahsens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidation» dans lesquels ils seront... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de première instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires , comptes , partage* et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus, diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...OU IL S'OUVRE UNE SUCCES;-. SION AU PROFIT DE I/ABSKNT PRÉSUMÉ." ARTICLE It3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus 'diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absenSt dans les inventaires ^ comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...point dérogé aux dispositions de l'arti 173 du Code de Commerce. Art. 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra an notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés,... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...qu'il reçoit dans le cours de sa gestion? K. ci-après, art. 114. ABT. CXIII. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés Absens , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...des parties intéressée». 817. 819, 838, 84o. C.; 4a4, 85o P. c '•<•:.>' n3. Le tribunal, a la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens,dans les inventaires, comptes , partages et liquidations dam lesquels ils seront... | |
| |
A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages... 
