 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...permission de justice , et aux encheres , après trois affiches , Pour tirer de prison le mari on la femme ; Pour fournir des aliments à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , 2o5 et 2o6 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux... | |
 | 1901 - 560 pages
...duquel l'immeuble dotal peut être aliéné ou grevé d'hypothèques avec permission de justice, soit pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les art. 203, 208 et 206 du G. civ., soit pour faire de grosses réparations à l'immeuble dotal, sont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...affiches , Pr. 956 s. Pour tirer de prison le mari ou la femme; C. 1427. — Pr. 798, 800. — Co. 7. en l'article les articles 203, 205 et 206, au litre du Mariage; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...après trois alfiches, Pour tirer de prison le mari ou la femme ; C. 14S7. — Pr. 798, 800. — Co. 7. Pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206, au litre du Mariage; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 474 pages
...et, aux enchères, après trois affi« ches : . . « . Pour tirer de prison le mari ou la femme ; « Pour fournir des aliments à la famille dans les « cas prévus par les articles 203, 205 et 206 au titre (< Du .mariage ; ; . . .•• -s :Pour payer les dettes de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...justice, et aux enchères, après trois aflichcs, — Pour tirer de prison le mari ou la femme;— Pour fournir des aliments, à la famille dans les cas prévus . par les art. 205,205 et 206, au titre du Mariage; — Pour payer les dette* de la femme ou de ceux qui... | |
 | 1853 - 524 pages
...justice, et aux enchères, après trois affiches, » Pour tirer de prison le mari ou la femme ; » Pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les art. 203, 205 et 206, au titre du mariage; » Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...fausse application de l'art. -1558, même Code : — Attendu que l'immeuble dotal peut être aliéné pour fournir des aliments à la famille, dans les cas prévus par les art. 20.4, 20"» et 20(>, Cod. Nap., an titre du contrat de mariage ; qu'en permettant l'aliénation... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1857 - 882 pages
...permission de justice, et aux enchères, après trois affiches, Pour tirer de prison le mari ou la femme ; Pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 205, 205 et 206, au titre du Mariage; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...justice, et aux enchères, après trois affiches, — pour tirer de prison le mari ou la femme; — pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 20ii et 206, au iitre du mariage; — pour payer les dettes de la femme ou de ceux... | |
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Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au... 
