 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'article 1 20 iu Code civil. TITRE VII. ' Autorisation de la femme mariée. Soi. La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, après avoir fait une sommation à son mari , et sur le refus par lui fait , présentera requête • domicile, et dans celui de la résidence,... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...autorisation, 14*7 > '449> '45°» '535> 1538, 155$ et suiv. — ( CPC ) Formalités prescrites à la femme qui veut se faire autoriser à la poursuite de ses droits, art. 861. — Comment il est statué sur sa demande, 862. — Comment, dans le cas de l'absence présumée... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...autorisation, i427> "449> I4ï° > '53Î> 1538, i ; 5 5 et suiv. — ( CPC ) Formalités prescrites à la femme qui veut se faire autoriser à la poursuite de ses droits, art. 86 1. — Comment il est statué sur sa demande, 862. — Comment, dans le cas de l'absence présumée... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...l'autorisation de la femme. Voici comment il s'exprime à ce sujet : « Art. 86 1. La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, après avoir fait une sommation à son mari, et sur le refus par lui fait, présente requête an président qui rendra ordonnance portant permission... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...d'un curateur. 654- Dans le cas de l'absence présumée du mari, ou lorsqu'elle a été déclarée, la femme qui veut se faire autoriser à la poursuite de ses droits, présente également requête au président du tribunal , qui ordonne la communication au ministère... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de la femme mariée. C. Proc. (2e part. , liv. 1, til. 7, art. 861864). — 861. La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits , après avoir fait une sommation à son mari , et sur le refus par lui fait, présentera une requête au président, qui rendra une ordonnance portant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'article 120 du Code civil. T. 78. TITRE VII. AUTOUJSATION DE LA FEMME MARIÉE. 661. La femme qui voudra nce. /. cr. 121. — P. 10, 37 note, 51 s., 468. G5. Tous les individus condamnés pour un mê et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui rendra ordonnance portant permission... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...130 du Code civil. T. 78. TITRE VII. — AUTORISATION DE LA FEMUR MARIÉE. 861. La femme qui voudra oir entendu le procureur du roi. Pr. 885, s., 1004. — T. 76,78. , et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui rendra ordonnance portant permission... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...l'article 120 du Code civil. TITRE VII. AUTORISATION DE LA FEMME MARIÉE. 861. La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits , après avoir fait une sommation à son mari, et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui rendra ordonnance portant permission... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...T. 1er, art. 78 §7, 19 TITRE SEPTIÈME. AUTORISATION DE LA FEMME MARIÉE. 861 . La femme qui voudra sur les registres déposés au greife; a l'effet de quoi l'officier de l'état civi s»n mari, et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui rendra ordonnance... | |
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La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits , après avoir fait une sommation à son mari, et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui rendra ordonnance portant permission de citer le mari, à jour indiqué,... 
