| France - Law - 1876 - 1548 pages
...que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il t à deux banquettes dn 2 août 1829, modiGé par l'article 7 de la loi du 7 août i8bo, relatif au cadastre, non plus qu'aux... | |
| France - Law - 1840 - 1028 pages
...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 3 soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1323, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisé voler pour les opérations cadastrales,... | |
| France - 1840 - 586 pages
...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1839 relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opértverli par ordonnance royale, lauf régularisation législative. • La situation des travaux... | |
| Europe - 1841 - 852 pages
...soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes...cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois dn 10 mai 1838 , sur les attributions départementales; du 48 juillet 1937, sur l'administration communale;... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que...conseils généraux sont autorisés à voter pour les opéraverts par ordonnance royale, sauf régularisation législative. » La situation des travaux extraordinaires... | |
| Europe - 1842 - 1074 pages
...soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dei-cgc J i> ti'cuiion de l'an. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorités à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 40 mai... | |
| France - 1843 - 694 pages
...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes...généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrale*, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1858, sur les attributions départementales... | |
| Europe - 1844 - 1070 pages
...que, pourexercer cette action devant les tribunaux, tl suit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article...centimes que les conseils généraux sont autorisés a voter pour les opérations cadastrales, non ploa qu'aux dispositions des lois du 10 mai 183S, sur... | |
| Europe - 1844 - 1046 pages
...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il (oit besoin d'âne autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article...relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorités à voler pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai... | |
| Europe - 1845 - 1068 pages
...besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. Д de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voler pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les... | |
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