 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il t à deux banquettes dn 2 août 1829, modiGé par l'article 7 de la loi du 7 août i8bo, relatif au cadastre, non plus qu'aux... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 3 soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1323, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisé voler pour les opérations cadastrales,... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1839 relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opértverli par ordonnance royale, lauf régularisation législative. • La situation des travaux... | |
 | Europe - 1841 - 852 pages
...soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes...cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois dn 10 mai 1838 , sur les attributions départementales; du 48 juillet 1937, sur l'administration communale;... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que...conseils généraux sont autorisés à voter pour les opéraverts par ordonnance royale, sauf régularisation législative. » La situation des travaux extraordinaires... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dei-cgc J i> ti'cuiion de l'an. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorités à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 40 mai... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes...généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrale*, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1858, sur les attributions départementales... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...que, pourexercer cette action devant les tribunaux, tl suit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article...centimes que les conseils généraux sont autorisés a voter pour les opérations cadastrales, non ploa qu'aux dispositions des lois du 10 mai 183S, sur... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il (oit besoin d'âne autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article...relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorités à voler pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. Д de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voler pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les... | |
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... de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 
