Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 5 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... article unique du projet de loi qui est ainsi conçu : suit : L'article 377 du Code de commerce est modifié ainsi qu'il a Sont réputés voyages de long cours , ceux qui se font au- delà des limites ci - après déterminées : • AU SUD , le ...
... article unique du projet de loi qui est ainsi conçu : suit : L'article 377 du Code de commerce est modifié ainsi qu'il a Sont réputés voyages de long cours , ceux qui se font au- delà des limites ci - après déterminées : • AU SUD , le ...
Page 7
... article 58 du décret du 31 décembre 1852 , ces projets de lois se référant à des intérêts communaux et départementaux , seront , s'ils e donnent lieu à aucune réclamation , votés par assis et levé . M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l' ...
... article 58 du décret du 31 décembre 1852 , ces projets de lois se référant à des intérêts communaux et départementaux , seront , s'ils e donnent lieu à aucune réclamation , votés par assis et levé . M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l' ...
Page 9
... article 1er du troisième projet de loi ; Cet article est ainsi conçu : La limite entre les communes de Mougins et du Cannet- près - Cannes , canton de Cannes , arrondissement de Grasse ( Var ) , est fixée conformément au tracé de la ...
... article 1er du troisième projet de loi ; Cet article est ainsi conçu : La limite entre les communes de Mougins et du Cannet- près - Cannes , canton de Cannes , arrondissement de Grasse ( Var ) , est fixée conformément au tracé de la ...
Page 23
... article 1 est mis aux voix et adopté . M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'article 2 , qui est ainsi conçu : « Il sera pourvu au remboursement et au service des inté- rêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er , à l'aide d'un pré'è ...
... article 1 est mis aux voix et adopté . M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'article 2 , qui est ainsi conçu : « Il sera pourvu au remboursement et au service des inté- rêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er , à l'aide d'un pré'è ...
Page 36
... article 58 du décret du 31 décembre 1852 , ces projets de lois se référant à des intérêts communaux et départementaux , seront , s'ils ne donnent lieu à aucune réclamation , votés par assis et levé . M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l ...
... article 58 du décret du 31 décembre 1852 , ces projets de lois se référant à des intérêts communaux et départementaux , seront , s'ils ne donnent lieu à aucune réclamation , votés par assis et levé . M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
années Annexe article aura autorisé ayant pour objet baron bois bureaux canton cent centimes centimes additionnels chargée chemins cinq colonel Commissaires du Gouvernement Commission commune comte conçu concurrence conditions conformément Conseil d'Etat Conseil général Conseillers d'Etat considérable construction Corps Législatif décret délibération demande département départementales dépenses dernier destinée devant dispositions donne lecture emprunt établissement fixé Haute-Vienne Havre imposition intérêts janvier l'adoption l'article 1er l'emprunt l'exécution lecture de l'article Législatif a adopté lieu lignes livret loi ayant lois marquis mars ment Messieurs mille millions Ministre mis aux voix moyen municipale nombre nouveau nouvelle objet d'autoriser ordinaires paiement pendant port pourra premier présente PRÉSIDENT donne PRÉSIDENT donne lecture procès-verbal projet de loi proposer publique quatre contributions directes RAPPORT remboursement ressources routes s'imposer extraordinairement séance secrétaire section sera seront service session seulement Signé somme subvenir suivant terrains tion travaux trouve unique vicomte ville voix et adopté votants
Popular passages
Page 59 - Dans tous les cas, il n'est fait sur le livret aucune annotation favorable ou défavorable à l'ouvrier. 9. Le livret, visé gratuitement par le maire de la commune où travaille l'ouvrier, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police, à Lyon et dans les communes spécifiées dans la loi du...
Page 24 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 23 - Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues, pour 1858, en principal et centimes additionnels , conformément à l'état B ci-annexé et aux dispositions des lois existantes. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état G annexé à la présente loi.
Page 115 - Rhône ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de neuf cent mille francs, pour être employée au payement d'une partie de sa dette ancienne.
Page 33 - ... de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 29 - Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs.
Page 33 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans q«, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 25 - Continuera d'être faite pour 1855, au profit de l'Etat , des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi.
Page 47 - Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice, seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau.
Page 24 - Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837 , il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.