Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 8Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 |
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... la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être au - dessous de 50 fr . 4. Seront , au surplus , exécutées les dispositions de la loi du 28-30 avril 1790 , concernant la chasse ...
... la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être au - dessous de 50 fr . 4. Seront , au surplus , exécutées les dispositions de la loi du 28-30 avril 1790 , concernant la chasse ...
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... la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au - dessous de 50 fr . V. no 21 , 60 , 89 . Les armes , engins ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés ...
... la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au - dessous de 50 fr . V. no 21 , 60 , 89 . Les armes , engins ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés ...
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... la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au - dessous de 50 fr . ( art . 16 , § 3 ) .— Le but de cette disposition est d'atteindre par la confiscation les armes mêmes qui ont servi au ...
... la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au - dessous de 50 fr . ( art . 16 , § 3 ) .— Le but de cette disposition est d'atteindre par la confiscation les armes mêmes qui ont servi au ...
Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre charge chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation Considérant constater correctionnel cour de cassation cour royale créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde garde champêtre général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 28 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 156 - Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 151 - Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ART. 12.— Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en outre l'être...
Page 107 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 219 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 142 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; — 2...
Page 169 - Art. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans.
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 204 - Il est défendu à toutes personnes de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit , sur le terrain d'autrui , sans son consentement, à peine de vingt livres d'amende envers la commune du lieu, et d'une indemnité de dix livres envers le propriétaire des fruits, sans préjudice de plus grands dommages-intérêts , s'il y échoit.
Page 25 - Le méritant des cautionnements dont le remboursement n'a pas été effectué par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux , peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement le trésor public (3).
Page 167 - Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive.