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JURISPRUDENCE GÉNÉRALE DU ROYAUME.

RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABETIQUE

DE LÉGISLATION,

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

TOME VIII.

Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes 1er et 2me ne porteraient pas la signature

du Directeur de la Jurisprudence générale du royaume, sera réputé contrefait.

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PARIS. – IMPRIMÉ PAR E. THUNOT ET C,

rue Racine, 26, près de l'Odéon.

RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC;

NOUVELLE ÉDITION,
CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L’HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS ;

PAR M. D. DALLOZ AINÉ,

Député du Jura,
Avocat à la Cour royale de Paris, ancien Président de l'Ordre des Avocats aux Conseils du Roi et à la Cour de Cassation,

Officier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes; .

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avec la collaboration

De M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE,
Avocat à la Cour royale de Paris, Auteur du Dictionnaire général et raisonné de Législation, de Doctrine el de Jurisprudence,

Chevalier de la Légion d'honneur;

et celle de plusieurs jurisconsultes.

TOME HUITIÈME.

A PARIS,
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE DU ROYAUME,

RUE DE SEINE, no 30.

1847

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE

DE JURISPRUDENCE.

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CAUTIONNEMENT DE FONCTIONNAIRES, TITULAIRES | eorum, où on lit : Fidejussores magistratuum in his quæ ad reiET COMPTABLES.-1. Anciennement, il était exigé une cau- publicæ administrationem pertinent, tencri non his, quæ ob cullion de certains comptables de deniers publics, laquelle répon-pam, vel deliclum eis pænæ nomine irrogentur, tam mihi quàm dait de leur gestion; mais, depuis l'arrêt du 30 avril 1758, qui les divo Severo patri (meo) placuit. astreignit au dépôt d'une somme déterminée, on a continué de 4. En France, les employés des fermes du roi furent longtemps désigner sous celte expression la somme que certains ofliciers les seuls qui étaient assujeltis au cautionnement (arr. du cons. ministériels ou titulaires d'oflice, comptables, etc., sont tenus 30 avr. 1750, 16 sept. 1760, 3 mars 1761, 26 déc. 1762 et 8 de verser au trésor, ou la garantie, soit en rentes, soit en im- mars 1771). meubles, que quelques comptables, régisseurs ou adjudicataires 5. La mesure fut étendue aux comptables des deniers publics, sont tenus de fournir à l'Élat ou à certains établissements publics. par un autre arrêt du 17 février 1779 qui subslitua le dépôt d'une

On le voit, la chose a été changée, mais le nom , tout im- somme déterminée à la caution que les actes précédents avaient propre qu'il est aujourd'hui, a été conservé; et le législateur exigée et qui a posé les règles principales auxquelles les légiss'est conformé à l'usage généralement admis.

lateurs modernes se sont conformés. Division,

6. L'obligation de fournir caution ne pesait point alors sur les

titulaires d'ollice ou osliciers ministériels; on pensait sans doute ART. 1. Historique et législalion. ART. 2.

que le prix de leurs ollices ou la finance qu'ils payaient au roi, Fonctions et emplois soumis au cautionnement,

était suffisant pour garantir les intérêts qui leur étaient confiés. ART. 3. Versement des cautionnements.

7. La législation sur les cautionnements se compose de beauART. 4. Intérels des cautionnements.

coup d'actes empruntés à des temps divers et qui réfléchissent les ART. 5. Droits des créanciers sur le cautionnement.

idées qui dominaient alors. Ainsi, la garantie qui résuite des § 1. Droits des créanciers pour fails de charge.

caulionnements conserve son empire dans les esprits pendant les § 2. Droits des bailleurs de fonds.

premières années de la révolution. Après une loi du 16 août ART. 6. Opposition ou saisic-arrêt sur les cautionnements. Créan- 1790, qui oblige (art. 3, lit. 9, les grefliers à fournir un caulionciers ordinaires.

nement de 12,000 liv. en immeubles (V. Grefier et Org. jud.), et Art. 7. Remboursement des cautionnements.

un décret du 7 nov. 1790 qui autorise les propriétaires de cauART. 8. Compétence en matière de cautionnement,

tionnements comptables et non comptables et leurs créanciers à

donner en payement de l'acquisilion de domaines nationaux les ART. 1. - Historique et législation.

récépissés ou autres titres authentiques de leur créance ( art. 11,

12 et 13, V, Delle publique), on voit paraître le décret du 14 2. Dans tous les pays où le maniement des deniers publics nov. même année, dans lequel se trouvent plusieurs dispositions a été remis à certains comptables, dans tous ceux où la direction relatives au cautionnement des anciens receveurs généraux et et le maniement des intérêts privés a été confié à des tiers, particuliers des finances dont il prononce la suppression (art. 1 on a dů promplement sentir le besoin de garantir ces intérêts et 2). Ce dernier décret dispose, en outre, que des receveurs de contre les abus et les malversations que ces agents pourraient districts seront chargés du recouvrement des impôts directs (art. commettre. Plutarque nous apprend, dans la vie d’Alcibiade, (3), et qu'ils seront tenus de fournir un cautionnement en biens qu'un cautionnement était exigé des fermiers ou adjudicataires fonds appartenant soit à eux personnellemment, soit à ceux qui de la perception des revenus publics. A Rome, tous les succes- se rendront leur caulion; il porte que ce cautionnement sera du seurs à une charge vénale furent d'abord soumis au principe de sixième du montant de la somme totale que chaque receveur sera la responsabilité; mais on dut bientôt être frappé de cette rigueur, chargé de percevoir en impositions directes par an seulement , et elle fut restreinte aux successeurs immédials; c'est ce qu'ap- (art. 7). Il règle la proportion entre les cautionnements des reprend la loi 15., D. Ad municip. La loi 2, Cod. Periculo nominat. ceveurs de districts ( art. 8), défend de recevoir en cautionnetient le même langage.

ment des biens fonds grevés d'hypothèque (art. 11 ) ou de sub3. Du resle, celle garantie fut limitée aux acles accomplis à slitution (art. 13). Il répute stellionataire le receveur ou la raison des fonctions; elle ne s'étendit point à ceux qui avaient le caution dont la déclaration ne serait pas faile avec vérile, et porte caractère de faute ou de délit, à moins que la caution ne s'y fût que le receveur sera en outre déchu de sa place, quand même il spécialement engagée. C'est encore ce qui résulte de la loi 68 pr. offrirait une solvabilité suffisante (art. 12). D'après ce décret, D., De fidej. , où le jurisconsulte Paul s’exprime en ces termes : 1° les actes de cautionnement desdits receveurs sont reçus par Fidejussores magistratuum in poenam vel mullam quam non spo- les directoires et emportent privilége et préférence sur les biens pondissent, non debere conveniri, decrevit. C'est aussi ce que con- affectés auxdits cautionnements, à dater du jour de la réception örme avec plus de précision encore la loi unique, C., De periculo l des actes y relatifs (art. 14); 2° tous les esets mobiliers et de

TOME VIII,

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