Revue critique de droit international privé, Volume 32Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol |
Contents
Code civil allemand En matière de reche | 1 |
quatur est sollicité doit avoir acquis à Locus regit actum | 2 |
commerciale | 3 |
33 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 1er octobre actes administrative Allemagne allemande août applicable application Article avril Banque bénéfice Bulgarie Californie civil clause Clunet Code Code civil commerciale compétence conclusion conditions conformément Considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier date débiteur déc décision déclaration Décret défendeur demandeur dispositions effet Etats étranger étrangers exequatur faillite faillite civile fév française général Gouvernement hautes parties contractantes international privé interne janv judiciaire jugement juill juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'application l'arrêt l'art l'article l'Etat l'étranger l'exécution l'exequatur l'impôt l'ordre public légale législation Lettonie liquidation loi du domicile loi du lieu loi française loi nationale mariage Maroc mars matière ment ministre monnaie nationalité française naturalisation Niboyet paiement pays Pologne Président principe procédure question ratification Recueil de textes réfugiés règles relatives Revue sera seront Société des Nations solution statut personnel stipulé Suisse suiv territoire tion traité Traité de Versailles tribunaux mixtes validité vigueur