Manuel de droit constitutionnel |
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Common terms and phrases
25 février actes Angleterre août Assemblée aurait budget Cabinet candidat Chambre des députés Chambre haute Charte de 1814 Chef de l'État citoyens commission Congrès Conseil d'État conseillers Constitution de 1791 Constitution de 1875 Cour de cassation dangereux décret délégués délibération démocratie despotisme Discours discussion dissolution doit électeurs élections électoral élu élus États-Unis fonctionnaires fonctions garantie général gouvernement inamovibles juge justice l'article l'Assemblée nationale l'autorité judiciaire l'électeur l'élection l'inamovibilité l'initiative l'opinion publique lement liberté lois constitutionnelles magistrats magistrature majorité mandat impératif membres ment ministres minorité monarchie nation nécessaire nomination organes organisé Parlement pays peuple peut-être politique pouvoir constituant pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs publics pratique Président présidentielle principe projet question raison réformes régime parlementaire représentants République responsabilité s'il sanction scrutin de liste séance Sénat sénateurs séparation absolue séparation des pouvoirs serait seul souvent souveraineté nationale suffrage universel supprimer Suprà surtout système tion titution tribunaux vote
Popular passages
Page 84 - est porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites... Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que , par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. « Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de
Page 84 - Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrats la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter lyranniquement.
Page 84 - II n'ya point encore de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur. Si.elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Page 61 - République , de déclarer qu'il ya lieu de reviser les lois constitutionnelles. — Après que chacune des deux Chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. — Les délibérations, portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
Page 678 - les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. 11 a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi 1 . Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires.
Page 678 - ART. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison 3
Page 96 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. « Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre '.
Page 445 - 1830, la Charte fait du concours permanent des vues politiques de votre gouvernement avec les vues de votre peuple la condition indispensable de la marche régulière des affaires publiques. — Sire, notre loyauté, notre dévouement nous condamnent à vous dire que ce concours n'existe pas*.
Page 680 - sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale. ART. 6. Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans.
Page 459 - où le Gouvernement sera à la discrétion de la majorité de la Chambre, le jour où il sera établi en fait que la Chambre peut repousser les ministres du Roi et lui en imposer d'autres qui seront ses propres ministres et non les ministres du Roi... ce jour-là