 | Comparative law - 1927 - 1056 pages
...à l'article 5. Cet horaire, daté et signé par le chef d'entreprise ou. sous la res|xnisabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, ainsi que toutes rectifications apportées éventuellement audit horaire, devront être préalablement... | |
 | Mining law - 1924 - 762 pages
...une rectification de l'horaire ainsi établi. Cel horaire, daté et signé par le chef d'entreprise, ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne...sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel occupé... | |
 | Mining law - 1926 - 1168 pages
...service, à une rectification de l'horaire établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d'entreprise, ou sous la responsabilité de celui-ci par la personne...il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera al'liché, en caractères lisibles et apposé de faron apparente dans chacun des locaux de travail... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1926 - 1172 pages
...service, à une rectification de l'horaire établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d'entreprise, ou sous la responsabilité de celui-ci par la personne à laquelle il aura déle.'ué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché, en caractères lisibles et apposé de faron apparente... | |
 | Law - 1927 - 808 pages
...répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service à une rectification de l'horaire établi. Cet horaire, daté et signé...le chef d'établissement ou sous la responsabilité île celui-ci, par la personne à laquelle il iiura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché... | |
 | Julien Izart - Labor laws and legislation - 1928 - 602 pages
...s'appliquent des dérogations prévues par l'art. 5. — Cet horaire daté et signé par le chef d'entreprise ou sous la responsabilité de celui-ci par la personne...sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. — Un double de l'horaire... | |
 | France - Law - 1926 - 1414 pages
...établi. » § K. — Cet horaire, daté et signé par le chef d'entreprise, ou sous la responsabililé de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué...à cet effet, sera affiché en caractères lisibles el apposé de façon apparente, dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. • » §... | |
 | France - Law - 1923 - 870 pages
...service, à une rectification de l'horaire établi. Cet horaire, daté et signé par je chef d'entreprise ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne...il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera transcrit, soit sur une affiche facilement accessible et lisible, apposée de façon apparente dans... | |
 | France - Law - 1928 - 1062 pages
...répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire établi. Cet horaire, daté et signé...'chef d'établissement ou sous la responsabilité de celui- ci par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet elle! sera affiché en... | |
 | France - Law - 1925 - 680 pages
...service, à une rectification de í'honirc établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d'entreprise, ou sous la responsabilité de celui-ci par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cel effet, sera affiché, en caractères lisibles el apposé de façon apparente dans chacun des locaux... | |
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... établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs... 
