SUPPLEMENT · ANNEE 1928. No 34498. commerce, de l'industrie, des postes et et complétant le décret du 18 août télégraphes, du ministre de la guerre et 927 modificatif du décret du 16 mai 922 fixant le régime de la solde et es accessoires du personnel des serces des câbles sous-marins français e l'Ouest et de l'Est africains. Du 21 Septembre 1928. ié au Journal officiel du 23 novembre 1928.) : Président de la République française, l'article 9 de la loi du 18 octobre ainsi conçu: Toute mesure ayant pour effet de mor les taux ou les conditions d'attrion des indemnités et avantages acces es de toute nature que les fonctionnaiet agents rémunérés sur le budget de it perçoivent, en dehors de leurs traients, devra faire l'objet d'un décret resigné par le ministre des finances et lié au Journal officiel »; a la loi de finances du 19 décembre portant fixation du budget général de ercice 1927; le décret du 16 mai 1922 fixant le me de la solde et des accessoires du sonnel des services des câbles sous du ministre des colonies, 4° A Saint-Denis de la Réunion. Indemnité de cherté de vie fixée par arrêté en tenant compte, notamment, du coût des vivres et des loyers à Saint-Denis de la Réunion. Cette indemnité ne peut pas être supérieure à celle fixée, pour la même résidence, par le gouverneur de la colonie (indemnités de cherté de vie ou de zone). Pour les fonctionnaires et agents logės aux frais de l'administration, l'indemnité de cherté de vie est réduite d'une somme correspondant aux dépenses de loyer. Elle peut même être retenue entièrement, si l'intéressé est logé et nourri gratuitement, les missions et les intérims. sous réserve des dispositions concernant L'indemnité de cherté de vie est due ins français de l'Ouest et de l'Est afri pendant la présence effective à Saint-Denis de la Réunion. l'article précédent, sera fixé par arrêté du | Journal officiel de la République françai secrétaire général des postes, des télégra- et inséré au Bulletin des lois. phes et des téléphones. Ce taux est déterminé pour une année au maximum (sans préjudice des modifications qu'il pourrait subir pendant cette période). Dans le cas où, à l'expiration de cette période, l'indemnité ne serait pas renouvelée, elle prend fin de plein droit. Fait à Rambouillet, le 21 septembre 198 GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre du commerce, de l' Le ministre de la guerre, Le ministre des colom Décrets portant promulgation de l'accord franco-italien signé le 7 mars 1928, B. 462, p. 899; portant promulgation de l'accord commercial signé à Paris le 23 février 1928 entre la France et l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, B. 463, p. 999; instituant un comité consultatif des accords commerciaux, B. 470, p. 1839; portant mise en application provisoire du protocole de l'accord franco-allemand du 17 août 1927, B. 470, p. 2003; portant publication à titre provisoire de l'accord commercial entre la France et l'Autriche, B. 470, p. 2024; portant publication et mise en application à titre provisoire de l'accord provisoire conclu entre la France et la Perse, B. 471, p. 2075; portant publication et mise en application à titre provisoire du modus vivendi commercial franco-lithuanien, B. 472, p. 2198; portant publication et mise en application de la prorogation de l'accord commercial franco-grec, B. 477, p. 2643. Voir Arrangements; Conven tions; Traités. ACOMPTES SUR TRAVAUX EFFECTUÉS. Décret abrogeant celui du 19 septembre 1914, relatif à la délivrance d'acomptes sur le montant des travaux effectués dans les bâtiments de l'administration des beauxarts, B. 459, p. 238. ACTES. Loi relative au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date, B. 461, p. 595. Administratons centrales. Voir Fourni tures. AÉRONAUTIQUE. Lois sur l'avancement dans l'armée de l'aéronautique, B. 461, p. 581; relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, B. 462, p. 844. Décrets: relatif à la constitution d'un comité supérieur de l'aéronautique, B. 464, p. 1085; accordant une réduction d'âge minimum de la retraite aux personnels civils exécutant des services aériens, B. 466, p. 1419; fixant pour l'année 1929 le nombre des officiers du cadre latéral, des adjudants-chefs et des adjudants qui pourront être nommés sous-lieutenants dans l'aéronautique, B. 469, p. 1782; modifiant celui du 21 janvier 1927, relatif à l'organisation du service technique et industriel de l'aéronautique, B. 469, AFFAIRES INDIGÈNES. Voir Service. AFFECTATION DES CONTINGENTS. Décrets: relatif aux règles d'affectation des contingent» B. 472, p. 2251; relatif aux règle d'affectation des contingents, B. 47! p. 2459. Voir Contingent. AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE. Décrets modifiant celui du 12 août 1925, réglemen tant la coupe des bois de l'Afrique éq toriale française, B. 462, p. 768; - pr tant règlement d'administration publiqu pour la détermination des conditions d'ap plication à l'Afrique équatoriale français de la loi du 7 mars 1925 tendant à insti tuer des sociétés à responsabilité limitée. B. 474, p. 2453. AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. Décrets modifiant et complétant celui du 5 mar 1921 sur le régime des eaux en Afriq occidentale française, B. 462, p. 713; portant règlement d'administration publ que pour la détermination des conditions d'application à l'Afrique occidentale fran çaise de la loi du 18 mars 1919 créant I registre du commerce, B. 473, p. 2372; portant règlement d'administration pu que pour la détermination des conditions d'application à l'Afrique occidentale fra çaise de la loi du 7 mars 1925, tendant instituer des sociétés à responsabilité lin tée, B. 478, p. 2712. AGENCES POSTALES. Voir Gérants. AGENTS INSPECTEURS DES FORGES. Décret res tif aux avances à consentir aux agents spéciaux inspecteurs des forges de Paris de Lyon, B. 463, p. 1048. AGENTS INSTRUCTEURS. Décret relatif à l'ap plication aux agents instructeurs de la lo du 17 avril 1924, B. 462, p. 721. AGENTS MILITAIRES. Décrets : modifiant l'a plication des lois des 24 avril 1925 € 9 avril 1926 qui ont créé un cadre d'agentmilitaires, B. 462, p. 812; — modifiant } maximum des avances pouvant être con senties aux agents spéciaux de certal établissement militaires, B. 463, p. 1054. AGENTS DE POURSUITES. Décret fixant le tarif type des honoraires des agents de pour suites auxiliaires, B. 473, p. 2328. AGENTS DES TABACS. Décret allouant des indemnités aux agents des services des tabacs déplacés dans l'intérêt du service, B. 457, p. 17. ALGERIE. Voir Budget; Indemnités; Soldes ; Traitements. Administration coloniale algérienne. Décret réglant pour la revision des pensions l'assimilation des grades et emplois supprimés avec les grades et emplois actuellement existants en ce qui concerne le personnel de l'administration coloniale algérienne, B. 458, p. 137. Aéronefs. Décret relatif à l'immatriculation et à l'hypothèque des aéronefs dont le port d'attache est situé en Algérie, B. 480, p. 3167. Agents civils. Décret portant de 1/10 à 25 p. 100 la majoration de traitement allouée aux agents civils en fonctions en Algérie et en Tunisie, B. 462, p. 721. Alcools. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes augmentant les surtaxes sur les alcools, B. 478, p. 2751. Allocation. Voir Caisse nationale d'épargne; Soldes. Amendes. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet la majoration du nombre des décimes sur les amendes, B. 478, p. 2750. Appareils à vapeur. Décret portant application à l'Algérie de la loi du 18 avril 1900 et du décret du 2 avril 1926 (appareils à vapeur), B. 468, p. 1642. Avances. Décret fixant le maximum des avances aux agents spéciaux des services régis par économie en Algérie, B. 479, p. 2814. Bandages en caoutchouc. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative au relèvement du droit sur les bandages caoutchoutés des voitures automobiles, B. 478, p. 2753. Brevets d'invention. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative aux taxes sur les brevets d'invention, B. 478, p. 2745. Caisses régionales de crédits agricoles. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algérien dant aux tubulaires de la Caisse des Retraites de l'Algérie, les dispositions des 16 juin 1927, des 7 et 27 décembre 1927, art. 63, 66, 68 et 69, B. 469, p. 1812; complétant le tableau des emplois de service actif (Caisse des Retraites de l'Algérie), B. 479, p. 2825. Voir Commission des services agricoles. ᎠᎹ Communications télégraphiques. cret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes, appliquant en Algérie les dispositions du décret du 18 août 1927, B. 478, p 2750. Conseil des postes, télégraphes et téléphones Décret modifiant celui du 18 février 1928 qui a institué un conseil des P T. T. de l'Algérie, B. 480, p. 3163. Centenaire (Célébration du). Lois: créant une caisse de célébration du Centoneira de l'Algérie, B. 462, p. 759. Chambres d'agriculture. Décret modifiant celui du 18 novembre 1904 sur les chambres d'agriculture en Algérie, B. 459, p. 231. Comités départementaux des mutilés et réformés de la guerre. Décrets instituant des commissions permanentes dans les comités départementaux des mutilés et réformés de la guerre d'Algérie, B. 463, p. 935. Commis des services agricoles. Décret portant affiliation à la Caisse des Retraites de l'Algérie de l'emploi de Commis des services agricoles des territoires du Sud, B. 469, p. 1811. Commission du domaine militaire. Décret portant création des commissions départementales du domaine militaire en Algérie, B. 462, p. 852. |