Frais de poursuites. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes portant annulation ou réduction des frais de poursuites en matière de contributions diverses en cas de réclamations reconnues fondées, B. 478, p. 2754.

Huissiers. Voir Justice de paix. Immatriculation. Voir: Aéronefs. Impôts. Décrets: prorogeant jusqu'au 31 décembre 1933 la perception des centimes additionnels aux impôts arabes et aux impôts sur les cultures, les animaux et les palmiers, B. 478, p. 2744; portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes créant des intérêts moratoires sur les impôts, B. 479, p. 2790.

tant le cumul des offices de greffier de justice de paix et d'huissiers en Algérie, · B. 470, p. 1877; — portant créations de postes dans les justices de paix d'Algérie, B. 480, p. 2927.

Lignes téléphoniques et télégraphiques. Décret portant homologation d'une déci sion des délégations financières algériennes relatives aux redevances d'usage applicables aux lignes téléphoniques, télégraphiques ou servant à la transmission des signaux convenus d'avance, B. 478, p. 2745. Machines à affranchir les correspondanDécret portant homologation d'une décision des délégations financières algėriennes relative à la mise en service en Algérie des machines à affranchir les correspondances, B. 478, p. 2747.

ces.

Décret

Octroi de mer (droits d'). portant renouvellement à dater du 1er janvier 1929, des droits d'octroi de mer à percevoir en Algérie, B. 474, p. 2406.

Organisation judiciaire. Décrets: modifiant celui du 19 août 1854 portant orga nisation de la justice en Algérie, B. 459. p. 307; modifiant celui du 5 décembre 1908 relatif à l'exécution des jugements rendus en Algérie en matière musulmane. B. 460, p. 376; -portant création de postes de secrétaires et de sous-secrétaires de parquet dans le ressort de la Cour d'appel d'Alger, B. 475, p. 2473; modi. fiant celui du 16 septembre 1924 sur le statuts des interprètes judiciaires, B. 476, p. 2519; étendant la compétence à 15 juges de paix statuant en matière musulmane, B. 477, p. 2697.

101 de la loi du 19 décembre 1926 instituant l'Office national du combattant et déterminant les mesures d'application de cet article, B. 473, p. 943.

Ouvrages en métaux précieux. Voir Droits de garantie.

Propriété foncière. Décret portant modification du régime de la propriété foncière en Algérie, B. 468, p. 1581.

Recrutement. Décrets: modifiant celui du 7 septembre 1926 en ce qui concerne les militaires algériens ajournés, B. 479, p. 2776; relatif à l'extension aux élèves diplomés de l'Ecole supérieure de commerce d'Alger et de la Grande Mosquée de Tunis, des dispositions de l'art. 22 du décret du 7 septembre 1926 (réduction à un an de la durée du service militaire), B. 479, p. 2845; - modifiant celui du 7 septembre 1926 en ce qui concerne les militaires algériens ajournés, B. 477, p. 2845.

Registres du commerce. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes concernant la taxe pour immatriculation sur les registres du commerce, B. 479, p. 2789.

Règlementation aérienne. Décret relatif à la règlementation aérienne en Algérie, B. 480, p. 3165.

Répression des fraudes. Décret portant application à l'Algérie de la loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et queurs de cassis, B. 474, p. 2392.

Santé publique. Décret modifiant celui du 5 août 1908 relatif à la protection de la santé publique en Algérie, B. 466, p. 1381.

Sapeurs-pompiers. Décret portant application à l'Algérie du décret du 11 janvier 1927 relatif à l'organisation des corps de sapeurs-pompiers, B. 464, p. 1113.

Semences. Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 20 juillet 1927 relative aux semences importées en France, B. 466, p. 1363.

Service météorologique. Décret fixant le statut disciplinaire du service météorologique de l'Algérie, B. 470, p. 1850.

Serivce militaire. Voir Recrutement. Service vicinal. Décret relatif aux appel- | lations des agents du service vicinal en Algérie, B. 464, p. 1113.

PARTIE PRINC. (1" SECT.).

NOUV. SÉR IE.

Surtaxes. Voir Alcools.

་

Tabacs. Décret, portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative au relèvement du droit fixe de consommation sur les tabacs, B. 478, p. 2753.

Taxes. Voir Brevets d'invention. Voir Registres du commerce.

Taxes sur les aéronefs. Décret assujettissant à une taxe d'atterrissage ou d'amerrissage en Algérie, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, B. 480, p. 3164.

Télégrammes. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes modifiant les surtaxes applicables aux télégrammes rédigés en français par certaines lignes, B. 478, p. 2746.

Travailleurs indigènes algériens. Décret réglementant la venue en France des travailleurs indigènes algériens, B. 463, p. 250.

Travaux publics. Voir Marchés.

Valeurs abonnées. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes concernant les valeurs étrangères abonnées, B. 479, p. 2786.

Valeurs mobilières. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières concernant les valeurs mobiliè res, B. 479, p. 2788.

Voies ferrées d'intérêt local. Loi ayant pour objet: 1° le rachat de voies ferrées d'intérêt local de l'Algérie; 2o le classement de voies ferrées, B. 461, p. 445.

Voitures de places. Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d'une voiture de place, B. 464, p. 1079.

Warrants. Voir Effets de commerce.

Assurances. Loi rendant applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi sur les assurances contractées à l'étranger, B. 472, p. 2150.

Assurances sociales. Lois: ratifiant le décret du 18 décembre 1924 étendant le régime des allocations supplémentaires à certains accidentés titulaires de rentes, B. 462, p. 641; — attribuant des allocations aux titulaires de rentes servies par l'institut d'assurance-invalidité de Strasbourg et par la Caisse des pensions de chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, B. 462, p. 752; - portant modification de certaines dispositions du Code des assurances sociales dans les département du Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne l'assurance maladie, B. 463, p. 449; - tendant à modifier certains taux maxima de l'assurance accidents en Alsace et en Lorraine, B. 469, p. 1802; - portant prorogation du régime des allocations supplémentaires attribuées aux titulaires de rentes de l'assurance sociale invalidité-vieillesse survivants d'Alsace et de Lorraine, B. 480, p. 2938.

Décrets: fixant les relations de l'institut d'assurance sociale invalidité-vieillesse avec la Caisse des pensions du réseau 'Alsace-Lorraine, B. 462, p. 734; relatif au transfert au Trésor des cotisations versées aux institutions d'assurances sociales d'Alsace et de Lorraine pour le compte d'agents de l'Etat devenus bénéficiaires du régime général des pensions, B. 467, p. 1512; autorisant l'institut d'assurances sociales d'Alsace et Lorraine a modifier l'ancien modèle de carte quittance, B. 471, p. 2098; modifiant celui du 23 janvier 1926 fixant le nombre des emplois, les traitements, les règles de recrutement, d'avancement et de discipline des fonctionnaires de l'Office général des assurances sociales, B. 473, p. 2351;

portant prorogation du régime des allocations supplémentaires attribuées aux titulaires de rentes servies en application de la loi du 20 décembre 1911, B. 476, p. 2577;

Beaux-arts. Loi ratifiant le décret du 12 août 1925, rattachant au ministère de l'Instruction publique et des Beaux-arts, les services des Beaux-arts du Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, B. 463, p. 948.

Caisses d'épargne. Loi portant ratification du décret du 25 septembre 1925 sur les caisses d'épargne d'Alsace et de Lorraine, B. 462, p. 724; - Décret fixant le taux de l'intérêt à servir en 1929 aux Caisses d'épargne d'Alsace et de Lorraine, B. 476, p. 2585.

Caisse des pensions de chemins de fer. Voir Assurances sociales.

Cautionnements. Loi ratifiant le décret du 9 octobre 1923 relatif au Code du travail, applicable dans les départements du Bas-Rhin,, Haut-Rhin et de la Moselle. B. 460, p. 326.

Centralisation administrative. Loi portant ratification du décret du 21 décembre 1926 rendant applicable dans les dépar tements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certaines dispositions du décret du 5 novembre 1926 relatif à la centralisation et à la déconcentration administratives, B. 462, p. 761.

Chemins de fer. Loi fixant les charges du capital du réseau d'Alsace et de Lerraine pour l'exercice 1926, B. 462, p. 771. Code du travail. Voir Cautionnements. Commune. Voir Rattachement (de).

Conseils académiques et conseil supérieur de l'Instruction publique. Loi ratifiant le décret du 8 juin 1924 rendant applicable dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives et réglementaires de droit français relatives aux conseils académiques et au conseil supérieur de l'Instruction publique, B. 463, p. 1014.

Dames employées auxiliaires. Décret relatif au versement dans le cadre des agents de bureau de ponts et chaussées et des mines, des dames employées auxilialres des services des travaux publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, recrutées avant le 31 dé cembre 1923, B. 477, p. 2669.

Débits de boissons. Loi portant ratification du décret du 29 juillet 1924 relatif

Débits de tabacs. Loi portant ratification du décret du 22 juillet 1926 (Vente des tabacs dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), B. 458, p. 183; Décret allouant aux préfets des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des parts de débits de tabacs de 2o classe, B. 457, p. 46. Délégués mineur. Voir Rétributions.

Direction générale des services d'AlsaceLorraine. Décrets: complétant celui du 28 juin 1927 relatif au personnel des services locaux de la Direction générale des services d'Alsace et de Lorraine, B. 466, p. 1445; modifiant les cadres du personnel du service central de la Direction générale des services d'Alsace et de Lorraine, B. 470, p. 1883; modifiant celui du 21 décembre 1925 sur l'organisation de la Direction générale des services d'Alsace et de Lorraine, B. 473, p. 2347.

Dommages de guerre. Loi rendant applicable en Alsace et en Lorraine la loi sur les dommages de guerre du 17 avril 1919. B. 462, p. 849.

Droit d'appel. Loi instituant le droit d'appel contre les jugements prononcés par les tribunaux correctionnels en Alsace et en Lorraine, B. 469, p. 1817.

Droits de mutations. Loi modifiant le tarif fiscal à appliquer dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, aux mutations à titre onéreux de droits à la dessaisine-saisine, B. 463, p. 445.

Eaux et forêts. Loi portant ratification du décret du 6 juin 1926 relatif au recrutement des gardes domaniaux des Eaux et forêts en Alsace et en Lorraine, B. 469, p. 1783.

Economies et ressources financières. Lois portant ratification du décret du 10 janvier 1925 rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi du 22 mars 1924, du décret du 28 novembre 1925, de la loi du 13 juillet 1925. B. 461, p. 580.

Encouragement aux familles nombreuses. Loi ratifiant le décret du 17 août 1924 déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo

selle, la législation française sur l'encouragement national aux familles nombreuses, B. 463, p. 945.

Enseignement. Lois ratifiant les décrets du 30 mai 1924, du 8 août 1924 et 21 décembre 1925 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle diverses dispositions législatives relatives à l'enseignement, B. 462, p. 723 et 724.

Etablissements de bienfaisance. Décret fixant les statuts des personnels affectés aux divers établissements de bienfaisance des départements d'Alsace-Lorraine. B. 466 p. 1445.

Etablissements industriels de (personnel des). Voir Retraites. Facultés. Voir Assistants.

Etat

Familles nombreuses. Voir Encouragements (aux).

Frais de déplacement. Voir Magistrats. Gardes domaniaux. Voir Eaux et forêts. Gendarmerie. Décret prorogeant l'application du décret du 26 mars 1925 attribuant une indemnité supplémentaire de fonctions aux militaires d'Alsace et de Lorraine, B. 462, p. 644.

Impôts fonciers. Décret reportant au 1er octobre 1928 la date d'application de la majoration du 1/10 en ce qui concerne les impôts fonciers en 1927 établis dans les départements d'Alsace et de Lorraine, B. 468, p. 1672.

Impôt sur le produit des jeux. Loi ratifiant le décret du 27 août 1925 déclarant applicable dans les département du BasRhin, Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 30 juin 1923 relative à l'impôt sur le produit des jeux dans les cercles, B. 463, p. 1044.

Indemnité. Voir Gendarmerie, Pensions, Retraites.

Jeur. Voir Impôts.

Jugements. Voir Droit d'appel.

Langue judiciaire. Loi ratifiant le décret du 15 mai 1922 déclarant la langue française langue judiciaire en Alsace et en Lorraine, B. 462, p. 819.

Magistrats. Loi portant ratification du décret du 29 juillet 1926 mettant en vigueur en Alsace et en Lorraine la législation relative aux frais de déplacement des magistrats et greffiers, B. 470, p. 2054.

Organisation judiciaire. Loi détachant à Metz une chambre de la Cour d'appel de Colmar, B. 470, p. 1956.

Ordonnateur secondaire. Décret instituant ordonnateur secondaire le sous-chef de bureau de l'Administration centrale des services du ministère à Strasbourg, B. 460, p. 317.

rendant applicables aux sociétés coopératives de consommation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régies par le droit des dispositions de la loi du 7 mai 1917, B. 463, p. 1045.

Statuts. Voir Etablissements de bienfaisance.

Tabacs. Voir Débits (de).

Voir Création d'ambassade.

AMENDES. Voir Police de la route.

Voir Assurances sociales.

Rattachement de commune. Décret portant rattachement de commune dans le département du Bas-Rhin, B. 469, p. 1784. Régime local des pensions. Voir Pensions. Rentes. Voir Assurances sociales.

Retraites. Décret étendant le régime des retraites du personnel ouvrier des établis sements industriels de l'Etat à leurs collègues d'Alsace et de Lorraine. B. 462, p. 773.

Rétribution des délégués mineurs. Loi ratifiant le décret du 3 décembre 1923 déclarant applicable en Alsace-Lorraine certaines dispositions législatives concernant les redevances pour la rétribution aux délégués mineurs, B. 460, p. 351.

Sages-femmes. Loi ratifiant le décret du 24 février 1921 relatif à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 5 août 1926 relative au diplôme des sagesfemmes, B. 462, p. 769.

Sociétés. Lois étendant aux départements d'Alsace et de Lorraine, les dispositions de loi, loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives, B. 480, p. 2923: Décret relatif à l'application dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions de l'art. 25 de la loi du 19 mars 1928 concernant les fusions de sociétés, B. 678, p. 2743.

Sociétés commerciales. Loi prorogeant les délais précédemment impartis aux sociétés commerciales (Alsace-Lorraine) pour se conformer à la législation française, B. 456, p. 1187.

Sociétés coopératives de consommation Loi ratifiant le décret du 29 juillet 1926

ANTILLES. Voir Code pénal.

Cadres. Lois: relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée, B. 462 p. 777; portant addition à l'article 25 de la loi du 8 janvier 1925 sur l'organisation des cadres des réserves, B. 479, p. 2778, et à l'article 9 de la loi du 5 janvier 1926, B. 479, p. 2778. Décrets: concernant les cadres de la préparation militaire et du service géographique. B. 458, p. 87; portant organisation des sections de chemin de fer en campagne. B. 458, p. 156.