 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...défaut de tribunal, dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description.... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procèsverbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description.... | |
 | Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description.... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...défaut du tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nominatiou d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...ordonnance de l'autorité compétente, à la désignation ou description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétendra contrefaits...convention. L'ordonnance sera rendue sur simple requête, et en cas de traduction non autorisée, sur la présentation du certificat constatant l'enregistrement... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...d'une ordonnance de l'autorité compétente, à la désignation ou description détaillée avec ou sans saisie, des produits qu'il prétendra contrefaits...contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert. Lorsqne la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement qu'il sera tenu... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...l'autorité compétente, à la désignation ou description détaillée, avec ou sans saisie, des (traduits qu'il prétendra contrefaits à son préjudice , en...L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la presen tation du procès-verbal constatant le dépôt de l'œuvre littéraire ou artistique. Elle contiendra,... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...défaut de Tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, ta nomination d'nn expert, pour aider Hrtiissier dans sa description.... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...défaut de Tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya Heu, la nomination d'un expert, poar aider l'huissier dans sa description.... | |
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L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. 
