 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays , à exercer des poursuites contre les contrefaçons... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...assurer à tous les ouvrages d'esprit où d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 378 pages
...assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée à l'article 1" de la convention et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...les ouvrages d'esprit ou d'art la Traités remis en vigueur. protection stipulée dans l'article isr, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...assurer à Ions les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, à exercer devant les Tribunaux des deux pays des poursuites contre les contrefaçons,... | |
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Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre... 
