Cours élémentaire de droit civil, Volume 2Bruylant-Christophe & comp., 1887 - Civil law |
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... dans chaque lot , s'il se peut , la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur . » A notre avis , l'article 832 n'est pas applicable au partage d'ascendant . La loi garde le si- lence sur ...
... dans chaque lot , s'il se peut , la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur . » A notre avis , l'article 832 n'est pas applicable au partage d'ascendant . La loi garde le si- lence sur ...
Common terms and phrases
acte authentique actes action applique ascendants c'est-à-dire cause censé chose clause clause pénale code civil codébiteurs cohéritiers condition résolutoire conséquence contrat contrat solennel contrats synallagmatiques convention créancier défunt demander déroge descendants dettes disponible disposer disposition division doit dommages-intérêts donataire donateur donne effet enfants naturels exception fraude frères et sœurs garantie grevé héréditaire héritiers hypothèque immeubles intérêts l'acceptation l'acte l'action paulienne l'ar l'article l'égard l'enfant naturel l'exécution l'hérédité l'institution l'obligation légale légataire universel législateur légitimes legs lésion libéralité mariage mineur notaire nue propriété nullité obligations naturelles pacte commissoire parents partage patrimoine payer père et mère personne peuvent pollicitant Pothier préjudice prescription principe propriétaire propriété pur et simple quotité raison rapport réduction règle renonce rescision réservataires réserve résolution résulte révocation s'il saisine serait seul solidarité Sommaire stipulation substitution succéder successible succession suit tacite terme testament testamentaire testateur teur ticle tiers tion titre des Obligations Tribunat tuteur usufruit valable volonté
Popular passages
Page 242 - Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être en outre enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Page 376 - La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de F Émancipation.
Page 373 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 24 - La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe, la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et en ligne directe ascendante.
Page 188 - Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Page 392 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 480 - Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre. Art. 1192. L'obligation est pure et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet de l'obligation.
Page 187 - Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 308 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 22 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.